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Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été […]

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations […]

Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des […]

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. […]

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut […]

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en […]

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

Dès le 1 juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

Au 1 août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %.

Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022.

Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1 août 2022.

Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.