Entreprises du secteur agroalimentaire
► Trois nouvelles pratiques commerciales interdites au sein du secteur agricole et alimentaire
► Des délais de paiement raccourcis pour certains produits
► Des avantages promotionnels plus encadrés
Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, transposant ainsi en droit interne la directive européenne 2019/633 du 17 avril 2019 (Lien Legifrance, JO 01/07/2021).
L’ordonnance vise à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs. Elle est applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et
alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après le 1er juillet 2021 ; les contrats en cours d’exécution devront être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions avant le 2 juillet 2022…
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