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L'information sur mesure

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

22 septembre 2021

Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société.

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Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?

22 septembre 2021

Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressée au cotisant.

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Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

21 septembre 2021

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

21 septembre 2021

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

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Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque

21 septembre 2021

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.

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Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

20 septembre 2021

À compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?

20 septembre 2021

Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022.

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Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre

20 septembre 2021

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1 octobre 2021.

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Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

17 septembre 2021

Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.

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Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre

16 septembre 2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021

16 septembre 2021

Comme au mois d’août, les aides du fonds de solidarité prévues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliées dans des territoires soumis à des mesures de confinement et de couvre-feu.

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Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

15 septembre 2021

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.

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Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits

15 septembre 2021

À l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, certaines catégories de produits devront obligatoirement faire l’objet d’un affichage de leur impact environnemental, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022

15 septembre 2021

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité

15 septembre 2021

Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.

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La 5G poursuit son déploiement

14 septembre 2021

Presque un an après son lancement, la 5G continue son déploiement express en France. Elle totalise déjà quelque 28 000 antennes 5G sur le territoire, installées par les opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR.

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

14 septembre 2021

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.

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Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

14 septembre 2021

Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

13 septembre 2021

Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.

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Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

13 septembre 2021

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

13 septembre 2021

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

10 septembre 2021

Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société.

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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

10 septembre 2021

L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

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Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

9 septembre 2021

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?

8 septembre 2021

Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

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Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

7 septembre 2021

La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois.

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

7 septembre 2021

Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.

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Un « super-Pinel » est à l’étude

7 septembre 2021

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

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Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft

7 septembre 2021

Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement prévues par Microsoft.

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L’encadrement des loyers s’étoffe

6 septembre 2021

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

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Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

6 septembre 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.

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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

6 septembre 2021

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

6 septembre 2021

L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire.

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Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

3 septembre 2021

Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

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Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

3 septembre 2021

Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

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Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique

3 septembre 2021

Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores.

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Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »

2 septembre 2021

Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1 octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais.

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Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

2 septembre 2021

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.

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Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

2 septembre 2021

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.

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Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?

2 septembre 2021

Le gouvernement assouplit sa position sur le télétravail dans les entreprises.

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Un forfait mobilités durables plus généreux

1 septembre 2021

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié lorsqu’il se cumule avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021

1 septembre 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié.

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Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets

1 septembre 2021

Face à l’augmentation des fraudes en ligne, 40 % des consommateurs manifestent de plus en plus d’inquiétude lorsqu’ils effectuent des achats en ligne.

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Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

31 août 2021

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

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Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs

31 août 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont droit à une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin et juillet 2021.

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Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?

30 août 2021

Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à leur employeur sont dispensés de l’obligation de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.

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Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

30 août 2021

La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux modes de financement.

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Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !

30 août 2021

Poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants vont pouvoir bénéficier d’un suramortissement jusqu’en 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 décembre 2024.

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

27 août 2021

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

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Titres-restaurant : une utilisation facilitée dans les restaurants

26 août 2021

Le gouvernement vient d’annoncer que l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant sera prolongé jusqu’au 28 février 2022.

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Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

25 août 2021

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant mi-septembre

25 août 2021

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.

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Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

24 août 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août.

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De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

24 août 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles afin d’aider ceux qui sont encore touchés par la crise sanitaire.

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Un nouveau dispositif en cas de cyberattaque

24 août 2021

Le gouvernement vient de lancer un nouveau dispositif d’alerte à destination des petites entreprises en cas de cyberattaques. Son objectif : permettre aux structures les plus fragiles de réagir le plus rapidement possible.

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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : du nouveau !

23 août 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale modifie les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

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Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

23 août 2021

Facebook reste le numéro un des réseaux sociaux en 2021 pour les associations et fondations du secteur de la générosité.

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Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural

20 août 2021

Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique.

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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

20 août 2021

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de l’année 2020 peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre.

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Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs

19 août 2021

Au titre du mois d’août, les entreprises qui subissent encore une interdiction d’accueillir du public sont éligibles au fonds de solidarité. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains commerces en montagne et certains fabricants de vêtements.

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Baromètre des usages numériques et de la déconnexion

19 août 2021

La start-up Mailoop, spécialisée dans l’amélioration des pratiques digitales, vient de lancer un baromètre des usages numériques et de la déconnexion. Une bonne façon de constater sur le terrain comment se passe l’utilisation du numérique dans le monde du travail.

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Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !

18 août 2021

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé à nouveau, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?

18 août 2021

L’administration fiscale a précisé la marche à suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur déficit dans les conditions dérogatoires mises en place par la dernière loi de finances rectificative.

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Baux ruraux : hausse du montant des fermages

17 août 2021

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021.

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Une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants handicapés

17 août 2021

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

16 août 2021

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

16 août 2021

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

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Salon de la Digital Workplace : pour optimiser l’environnement numérique de travail

12 août 2021

Comment mettre en place un environnement numérique de travail optimum, c’est le thème du prochain salon Salon Digital Workplace du 7 au 9 septembre prochains à Paris, qui parlera de l’intranet, de la mobilité, du travail collaboratif et du RSE.

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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

11 août 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.

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Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?

10 août 2021

À compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.

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Vaccination contre le Covid-19 : une autorisation d’absence pour les salariés

9 août 2021

Les salariés sont désormais autorisés à s’absenter de leur entreprise pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

9 août 2021

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées

6 août 2021

Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une personne handicapée bénéficient d’une aide majorée de l’Agefiph.

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Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

5 août 2021

Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité.

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Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect

3 août 2021

Un arrêté de mai 2020 proposait aux entreprises de tester pendant un an l’intégration de FranceConnect sur leur site, un mécanisme d’identification en ligne de l’État. À l’issue des 12 mois, force est de constater que ce dispositif n’a pas convaincu les acteurs privés.

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?

3 août 2021

Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

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Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

2 août 2021

Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de 20 %.

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La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

29 juillet 2021

Spécialisée dans l’édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

28 juillet 2021

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

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Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

26 juillet 2021

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

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Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?

23 juillet 2021

Selon une étude d’Optimind, le taux net moyen servi par les fonds en euros en 2021 pourrait s’approcher des 1 %.

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Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !

23 juillet 2021

Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1 août 2021.

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L’ACPR met à jour sa liste noire

22 juillet 2021

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 331 sites internet ou entités qui proposent des services financiers sans y être autorisés.

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La 5G au service de la compétitivité française

22 juillet 2021

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

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La 5G au service de la compétitivité française

22 juillet 2021

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

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La « prime Macron » est de retour !

22 juillet 2021

Les employeurs ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés entre le 1 juin 2021 et le 31 mars 2022.

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Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir

21 juillet 2021

La société Masteos propose, pour chaque région française, les villes présentant un fort potentiel.

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Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !

20 juillet 2021

Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.

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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

20 juillet 2021

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

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Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

19 juillet 2021

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

16 juillet 2021

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

16 juillet 2021

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

15 juillet 2021

À fin 2020, le nombre total de détenteurs de PER était de 2,8 millions et l’encours total estimé à 31,6 milliards d’euros.

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Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

15 juillet 2021

Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.

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Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière

15 juillet 2021

En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

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Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

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Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes ?

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

15 juillet 2021

Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

13 juillet 2021

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 €.

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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

13 juillet 2021

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

13 juillet 2021

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

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Des Français généreux !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

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Des Français plus généreux en 2020 !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…

9 juillet 2021

Zoom sur les règles applicables au travail et à la rémunération des salariés durant le jour férié de l’Assomption.

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Quand commencent les heures supplémentaires ?

9 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

8 juillet 2021

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

8 juillet 2021

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

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Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss

8 juillet 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Le site www.impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

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Baromètre du numérique du Crédoc

7 juillet 2021

Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de l’ordinateur comme porte d’entrée vers internet au détriment du mobile.

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

7 juillet 2021

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

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Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?

7 juillet 2021

L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

6 juillet 2021

Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

6 juillet 2021

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

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La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée

6 juillet 2021

À compter du 1 novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net.

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

5 juillet 2021

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

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Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?

5 juillet 2021

Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

2 juillet 2021

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1 octobre 2020.

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Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année

2 juillet 2021

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

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Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

1 juillet 2021

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

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Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

1 juillet 2021

En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.

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1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers

30 juin 2021

À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.

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Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !

30 juin 2021

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise.

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Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?

30 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole.

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Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques

30 juin 2021

Dans un rapport sur la cybersécurité des entreprises rendu public le 10 juin dernier, la délégation des entreprises du Sénat fait plusieurs propositions pour améliorer la protection des TPE/PME contre les cyber-risques.

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

29 juin 2021

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations

29 juin 2021

Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

28 juin 2021

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?

28 juin 2021

Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

28 juin 2021

Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

25 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

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Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020

24 juin 2021

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière.

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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?

24 juin 2021

Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers.

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Apple : un mode « Focus » pour favoriser la concentration

24 juin 2021

Parmi les nouvelles fonctionnalités d’iOS 15, il en est une qui devrait séduire les utilisateurs d’iPhone : le mode focus permet en effet de recevoir un nombre réduit de notifications, uniquement en lien avec l’activité qui occupe le propriétaire de l’appareil.

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La finance solidaire continue sa progression

23 juin 2021

En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19

23 juin 2021

Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Soldes d’été : démarrage le 30 juin !

22 juin 2021

La date de début des prochains soldes vient d’être officiellement repoussée au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spécifiques applicables dans certains départements et territoires d’outre-mer sont inchangées.

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Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux

22 juin 2021

Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2021.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

21 juin 2021

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

21 juin 2021

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.

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Un congé de paternité plus long !

18 juin 2021

Pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale.

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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

17 juin 2021

21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.

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Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?

17 juin 2021

Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement.

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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !

17 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables.

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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?

16 juin 2021

Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros.

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E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque

16 juin 2021

La banque d’investissement Bpifrance propose aux entreprises de se former sur le thème de la cybersécurité via un e-parcours permettant de mieux comprendre d’où peuvent venir les risques et comment y faire face.

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

16 juin 2021

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

15 juin 2021

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur www.impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

14 juin 2021

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

14 juin 2021

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

14 juin 2021

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

11 juin 2021

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

10 juin 2021

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

10 juin 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021.

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

9 juin 2021

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit.

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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !

9 juin 2021

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel.

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

8 juin 2021

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification.

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Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

8 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

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Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées

8 juin 2021

Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais recalculées en fonction du revenu qu’ils ont réellement perçu.

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Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?

8 juin 2021

Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée est abaissé en 2021.

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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

7 juin 2021

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

7 juin 2021

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute.

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L’activité partielle à compter de juin 2021

7 juin 2021

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?

4 juin 2021

Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

3 juin 2021

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.

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Le DPE change au 1er juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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Le DPE change au 1 juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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En 2020, la Cnil a sanctionné davantage

2 juin 2021

Dans son rapport annuel pour l’année 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir prononcé plus de sanctions que l’année d’avant avec notamment un nombre grandissant de violations de données.

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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

2 juin 2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin

2 juin 2021

Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.

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Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

1 juin 2021

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

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Contrat de travail versus entraide familiale

1 juin 2021

Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole…

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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

31 mai 2021

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

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Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin

31 mai 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont encore la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

31 mai 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Les soldes d’été reportés d’une semaine !

28 mai 2021

Dans la mesure où de nombreux commerces ont dû rester fermés pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 30 juin prochain.

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Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021

28 mai 2021

Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021.

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Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs

27 mai 2021

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse et de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 9 mai 2021.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

27 mai 2021

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.

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Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales

27 mai 2021

Les travailleurs indépendants qui sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’un montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan d’apurement de leur dette.

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Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité

27 mai 2021

Quand une personne cause un accident en enfreignant délibérément les consignes de sécurité et que les mesures de sécurité sont jugées suffisantes, l’association organisatrice ne peut être considérée comme négligente.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Une stratégie nationale pour le Cloud

25 mai 2021

Parce que le Cloud représente une opportunité unique pour la France en termes d’emplois et de croissance, mais parce qu’il comporte aussi des risques pour l’intégrité des données, le gouvernement vient de présenter une stratégie nationale.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

25 mai 2021

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

25 mai 2021

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.

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Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?

25 mai 2021

Selon la Cour des comptes, une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière.

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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

20 mai 2021

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

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Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

20 mai 2021

Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.

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Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

20 mai 2021

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est relevé de 1 000 à 1 607 heures pour 2021.

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Les SCPI se portent bien

19 mai 2021

Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.

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Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

19 mai 2021

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

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Un protocole sanitaire adapté au déconfinement

19 mai 2021

En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

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Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications

19 mai 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier.

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Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…

19 mai 2021

L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit !

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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

18 mai 2021

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

18 mai 2021

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois

18 mai 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

17 mai 2021

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

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Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

17 mai 2021

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

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Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le 5 ou le 15 juin

17 mai 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la déclaration sociale nominative à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

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Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

14 mai 2021

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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La collecte en assurance-vie reste dynamique

12 mai 2021

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

12 mai 2021

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

11 mai 2021

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

11 mai 2021

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

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Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations

11 mai 2021

Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.

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Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

10 mai 2021

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

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Qui est cadre dirigeant d’une association ?

10 mai 2021

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est pas un cadre dirigeant.

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36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière

7 mai 2021

En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.

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Intelligence artificielle : vers un encadrement juridique européen

7 mai 2021

Parce que l’intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour l’Europe, mais qu’il faut aussi encadrer son usage pour éviter les dérives, la Commission européenne propose de mettre en place une règlementation.

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

7 mai 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

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Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

5 mai 2021

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

5 mai 2021

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

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Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

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Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr

5 mai 2021

Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.

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Les petites retraites agricoles revalorisées au 1 novembre !

4 mai 2021

Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.

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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

4 mai 2021

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

4 mai 2021

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

3 mai 2021

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

3 mai 2021

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

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Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Un nouvel accord pour encourager le télétravail !

30 avril 2021

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

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Internet des objets : les entreprises françaises à la traîne

29 avril 2021

10 % des entreprises françaises utilisent des systèmes interconnectés contre 18 % en moyenne dans toute l’Europe. Parmi les 27 membres de l’UE, seule la Roumanie fait moins bien que la France.

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Un report des cotisations sociales dues en mai

29 avril 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

29 avril 2021

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

28 avril 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

21 septembre 2021

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

21 septembre 2021

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

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Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque

21 septembre 2021

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.

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Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

20 septembre 2021

À compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?

20 septembre 2021

Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022.

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Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre

20 septembre 2021

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1 octobre 2021.

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Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

17 septembre 2021

Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.

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Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre

16 septembre 2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021

16 septembre 2021

Comme au mois d’août, les aides du fonds de solidarité prévues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliées dans des territoires soumis à des mesures de confinement et de couvre-feu.

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Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

15 septembre 2021

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.

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Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits

15 septembre 2021

À l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, certaines catégories de produits devront obligatoirement faire l’objet d’un affichage de leur impact environnemental, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022

15 septembre 2021

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité

15 septembre 2021

Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.

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La 5G poursuit son déploiement

14 septembre 2021

Presque un an après son lancement, la 5G continue son déploiement express en France. Elle totalise déjà quelque 28 000 antennes 5G sur le territoire, installées par les opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR.

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

14 septembre 2021

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.

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Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

14 septembre 2021

Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

13 septembre 2021

Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.

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Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

13 septembre 2021

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

13 septembre 2021

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

10 septembre 2021

Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société.

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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

10 septembre 2021

L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

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Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

9 septembre 2021

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?

8 septembre 2021

Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

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Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

7 septembre 2021

La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois.

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

7 septembre 2021

Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.

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Un « super-Pinel » est à l’étude

7 septembre 2021

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

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Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft

7 septembre 2021

Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement prévues par Microsoft.

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L’encadrement des loyers s’étoffe

6 septembre 2021

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

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Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

6 septembre 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.

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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

6 septembre 2021

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

6 septembre 2021

L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire.

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Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

3 septembre 2021

Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

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Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

3 septembre 2021

Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

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Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique

3 septembre 2021

Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores.

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Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »

2 septembre 2021

Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1 octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais.

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Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

2 septembre 2021

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.

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Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

2 septembre 2021

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.

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Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?

2 septembre 2021

Le gouvernement assouplit sa position sur le télétravail dans les entreprises.

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Un forfait mobilités durables plus généreux

1 septembre 2021

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié lorsqu’il se cumule avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021

1 septembre 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié.

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Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets

1 septembre 2021

Face à l’augmentation des fraudes en ligne, 40 % des consommateurs manifestent de plus en plus d’inquiétude lorsqu’ils effectuent des achats en ligne.

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Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

31 août 2021

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

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Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs

31 août 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont droit à une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin et juillet 2021.

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Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?

30 août 2021

Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à leur employeur sont dispensés de l’obligation de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.

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Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

30 août 2021

La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux modes de financement.

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Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !

30 août 2021

Poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants vont pouvoir bénéficier d’un suramortissement jusqu’en 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 décembre 2024.

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

27 août 2021

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

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Titres-restaurant : une utilisation facilitée dans les restaurants

26 août 2021

Le gouvernement vient d’annoncer que l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant sera prolongé jusqu’au 28 février 2022.

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Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

25 août 2021

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant mi-septembre

25 août 2021

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.

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Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

24 août 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août.

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De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

24 août 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles afin d’aider ceux qui sont encore touchés par la crise sanitaire.

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Un nouveau dispositif en cas de cyberattaque

24 août 2021

Le gouvernement vient de lancer un nouveau dispositif d’alerte à destination des petites entreprises en cas de cyberattaques. Son objectif : permettre aux structures les plus fragiles de réagir le plus rapidement possible.

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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : du nouveau !

23 août 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale modifie les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

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Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

23 août 2021

Facebook reste le numéro un des réseaux sociaux en 2021 pour les associations et fondations du secteur de la générosité.

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Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural

20 août 2021

Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique.

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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

20 août 2021

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de l’année 2020 peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre.

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Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs

19 août 2021

Au titre du mois d’août, les entreprises qui subissent encore une interdiction d’accueillir du public sont éligibles au fonds de solidarité. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains commerces en montagne et certains fabricants de vêtements.

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Baromètre des usages numériques et de la déconnexion

19 août 2021

La start-up Mailoop, spécialisée dans l’amélioration des pratiques digitales, vient de lancer un baromètre des usages numériques et de la déconnexion. Une bonne façon de constater sur le terrain comment se passe l’utilisation du numérique dans le monde du travail.

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Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !

18 août 2021

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé à nouveau, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?

18 août 2021

L’administration fiscale a précisé la marche à suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur déficit dans les conditions dérogatoires mises en place par la dernière loi de finances rectificative.

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Baux ruraux : hausse du montant des fermages

17 août 2021

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021.

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Une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants handicapés

17 août 2021

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

16 août 2021

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

16 août 2021

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

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Salon de la Digital Workplace : pour optimiser l’environnement numérique de travail

12 août 2021

Comment mettre en place un environnement numérique de travail optimum, c’est le thème du prochain salon Salon Digital Workplace du 7 au 9 septembre prochains à Paris, qui parlera de l’intranet, de la mobilité, du travail collaboratif et du RSE.

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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

11 août 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.

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Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?

10 août 2021

À compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.

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Vaccination contre le Covid-19 : une autorisation d’absence pour les salariés

9 août 2021

Les salariés sont désormais autorisés à s’absenter de leur entreprise pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

9 août 2021

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées

6 août 2021

Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une personne handicapée bénéficient d’une aide majorée de l’Agefiph.

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Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

5 août 2021

Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité.

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Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect

3 août 2021

Un arrêté de mai 2020 proposait aux entreprises de tester pendant un an l’intégration de FranceConnect sur leur site, un mécanisme d’identification en ligne de l’État. À l’issue des 12 mois, force est de constater que ce dispositif n’a pas convaincu les acteurs privés.

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?

3 août 2021

Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

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Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

2 août 2021

Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de 20 %.

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La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

29 juillet 2021

Spécialisée dans l’édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

28 juillet 2021

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

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Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

26 juillet 2021

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

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Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?

23 juillet 2021

Selon une étude d’Optimind, le taux net moyen servi par les fonds en euros en 2021 pourrait s’approcher des 1 %.

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Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !

23 juillet 2021

Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1 août 2021.

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L’ACPR met à jour sa liste noire

22 juillet 2021

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 331 sites internet ou entités qui proposent des services financiers sans y être autorisés.

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La 5G au service de la compétitivité française

22 juillet 2021

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

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La 5G au service de la compétitivité française

22 juillet 2021

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

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La « prime Macron » est de retour !

22 juillet 2021

Les employeurs ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés entre le 1 juin 2021 et le 31 mars 2022.

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Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir

21 juillet 2021

La société Masteos propose, pour chaque région française, les villes présentant un fort potentiel.

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Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !

20 juillet 2021

Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.

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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

20 juillet 2021

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

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Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

19 juillet 2021

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

16 juillet 2021

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

16 juillet 2021

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

15 juillet 2021

À fin 2020, le nombre total de détenteurs de PER était de 2,8 millions et l’encours total estimé à 31,6 milliards d’euros.

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Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

15 juillet 2021

Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.

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Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière

15 juillet 2021

En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

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Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

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Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes ?

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

15 juillet 2021

Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

13 juillet 2021

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 €.

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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

13 juillet 2021

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

13 juillet 2021

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

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Des Français généreux !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

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Des Français plus généreux en 2020 !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…

9 juillet 2021

Zoom sur les règles applicables au travail et à la rémunération des salariés durant le jour férié de l’Assomption.

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Quand commencent les heures supplémentaires ?

9 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

8 juillet 2021

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

8 juillet 2021

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

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Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss

8 juillet 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Le site www.impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

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Baromètre du numérique du Crédoc

7 juillet 2021

Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de l’ordinateur comme porte d’entrée vers internet au détriment du mobile.

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

7 juillet 2021

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

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Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?

7 juillet 2021

L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

6 juillet 2021

Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

6 juillet 2021

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

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La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée

6 juillet 2021

À compter du 1 novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net.

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

5 juillet 2021

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

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Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?

5 juillet 2021

Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

2 juillet 2021

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1 octobre 2020.

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Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année

2 juillet 2021

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

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Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

1 juillet 2021

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

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Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

1 juillet 2021

En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.

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1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers

30 juin 2021

À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.

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Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !

30 juin 2021

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise.

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Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?

30 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole.

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Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques

30 juin 2021

Dans un rapport sur la cybersécurité des entreprises rendu public le 10 juin dernier, la délégation des entreprises du Sénat fait plusieurs propositions pour améliorer la protection des TPE/PME contre les cyber-risques.

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

29 juin 2021

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations

29 juin 2021

Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

28 juin 2021

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?

28 juin 2021

Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

28 juin 2021

Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

25 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

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Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020

24 juin 2021

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière.

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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?

24 juin 2021

Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers.

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Apple : un mode « Focus » pour favoriser la concentration

24 juin 2021

Parmi les nouvelles fonctionnalités d’iOS 15, il en est une qui devrait séduire les utilisateurs d’iPhone : le mode focus permet en effet de recevoir un nombre réduit de notifications, uniquement en lien avec l’activité qui occupe le propriétaire de l’appareil.

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La finance solidaire continue sa progression

23 juin 2021

En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19

23 juin 2021

Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Soldes d’été : démarrage le 30 juin !

22 juin 2021

La date de début des prochains soldes vient d’être officiellement repoussée au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spécifiques applicables dans certains départements et territoires d’outre-mer sont inchangées.

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Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux

22 juin 2021

Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2021.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

21 juin 2021

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

21 juin 2021

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.

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Un congé de paternité plus long !

18 juin 2021

Pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale.

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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

17 juin 2021

21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.

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Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?

17 juin 2021

Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement.

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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !

17 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables.

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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?

16 juin 2021

Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros.

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E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque

16 juin 2021

La banque d’investissement Bpifrance propose aux entreprises de se former sur le thème de la cybersécurité via un e-parcours permettant de mieux comprendre d’où peuvent venir les risques et comment y faire face.

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

16 juin 2021

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

15 juin 2021

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur www.impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

14 juin 2021

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

14 juin 2021

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

14 juin 2021

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

11 juin 2021

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

10 juin 2021

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

10 juin 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021.

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

9 juin 2021

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit.

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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !

9 juin 2021

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel.

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

8 juin 2021

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification.

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Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

8 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

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Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées

8 juin 2021

Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais recalculées en fonction du revenu qu’ils ont réellement perçu.

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Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?

8 juin 2021

Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée est abaissé en 2021.

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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

7 juin 2021

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

7 juin 2021

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute.

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L’activité partielle à compter de juin 2021

7 juin 2021

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?

4 juin 2021

Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

3 juin 2021

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.

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Le DPE change au 1er juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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Le DPE change au 1 juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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En 2020, la Cnil a sanctionné davantage

2 juin 2021

Dans son rapport annuel pour l’année 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir prononcé plus de sanctions que l’année d’avant avec notamment un nombre grandissant de violations de données.

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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

2 juin 2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin

2 juin 2021

Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.

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Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

1 juin 2021

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

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Contrat de travail versus entraide familiale

1 juin 2021

Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole…

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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

31 mai 2021

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

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Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin

31 mai 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont encore la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

31 mai 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Les soldes d’été reportés d’une semaine !

28 mai 2021

Dans la mesure où de nombreux commerces ont dû rester fermés pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 30 juin prochain.

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Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021

28 mai 2021

Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021.

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Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs

27 mai 2021

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse et de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 9 mai 2021.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

27 mai 2021

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.

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Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales

27 mai 2021

Les travailleurs indépendants qui sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’un montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan d’apurement de leur dette.

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Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité

27 mai 2021

Quand une personne cause un accident en enfreignant délibérément les consignes de sécurité et que les mesures de sécurité sont jugées suffisantes, l’association organisatrice ne peut être considérée comme négligente.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Une stratégie nationale pour le Cloud

25 mai 2021

Parce que le Cloud représente une opportunité unique pour la France en termes d’emplois et de croissance, mais parce qu’il comporte aussi des risques pour l’intégrité des données, le gouvernement vient de présenter une stratégie nationale.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

25 mai 2021

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

25 mai 2021

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.

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Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?

25 mai 2021

Selon la Cour des comptes, une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière.

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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

20 mai 2021

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

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Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

20 mai 2021

Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.

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Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

20 mai 2021

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est relevé de 1 000 à 1 607 heures pour 2021.

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Les SCPI se portent bien

19 mai 2021

Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.

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Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

19 mai 2021

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

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Un protocole sanitaire adapté au déconfinement

19 mai 2021

En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

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Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications

19 mai 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier.

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Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…

19 mai 2021

L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit !

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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

18 mai 2021

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

18 mai 2021

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois

18 mai 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

17 mai 2021

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

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Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

17 mai 2021

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

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Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le 5 ou le 15 juin

17 mai 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la déclaration sociale nominative à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

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Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

14 mai 2021

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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La collecte en assurance-vie reste dynamique

12 mai 2021

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

12 mai 2021

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

11 mai 2021

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

11 mai 2021

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

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Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations

11 mai 2021

Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.

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Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

10 mai 2021

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

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Qui est cadre dirigeant d’une association ?

10 mai 2021

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est pas un cadre dirigeant.

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36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière

7 mai 2021

En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.

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Intelligence artificielle : vers un encadrement juridique européen

7 mai 2021

Parce que l’intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour l’Europe, mais qu’il faut aussi encadrer son usage pour éviter les dérives, la Commission européenne propose de mettre en place une règlementation.

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

7 mai 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

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Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

5 mai 2021

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

5 mai 2021

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

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Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

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Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr

5 mai 2021

Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.

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Les petites retraites agricoles revalorisées au 1 novembre !

4 mai 2021

Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.

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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

4 mai 2021

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

4 mai 2021

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

3 mai 2021

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

3 mai 2021

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

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Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Un nouvel accord pour encourager le télétravail !

30 avril 2021

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

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Internet des objets : les entreprises françaises à la traîne

29 avril 2021

10 % des entreprises françaises utilisent des systèmes interconnectés contre 18 % en moyenne dans toute l’Europe. Parmi les 27 membres de l’UE, seule la Roumanie fait moins bien que la France.

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Un report des cotisations sociales dues en mai

29 avril 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

29 avril 2021

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

28 avril 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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