int(314987)
LinkedIn Twitter Facebook

L'information sur mesure

36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière

7 mai 2021

En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.

En savoir plus

Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

7 mai 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

En savoir plus

Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

Lire la suite

Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

5 mai 2021

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

Lire la suite

Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

Lire la suite

Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

Lire la suite

Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

5 mai 2021

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

Lire la suite

Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

Lire la suite

Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr

5 mai 2021

Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.

Lire la suite

Les petites retraites agricoles revalorisées au 1 novembre !

4 mai 2021

Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.

Lire la suite

Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

4 mai 2021

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

Lire la suite

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

4 mai 2021

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

Lire la suite

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

3 mai 2021

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

Lire la suite

Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

3 mai 2021

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

Lire la suite

Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Lire la suite

Un nouvel accord pour encourager le télétravail !

30 avril 2021

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en mai

29 avril 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

Lire la suite

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

Lire la suite

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

29 avril 2021

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

Lire la suite

Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

28 avril 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Lire la suite

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

Lire la suite

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

Lire la suite

Le DPE a un impact de plus en plus fort

27 avril 2021

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

Lire la suite

Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients

27 avril 2021

Le rapport Digital 2021 de Hootsuite et We Are Social révèle que plus de 500 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les réseaux sociaux en un an. Pour une entreprise, utiliser ce canal de communication s’impose chaque jour davantage.

Lire la suite

Port de signes religieux versus image de l’entreprise

27 avril 2021

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.

Lire la suite

Politique de la ville : financement des associations nationales

26 avril 2021

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

Lire la suite

Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année

26 avril 2021

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Lire la suite

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

23 avril 2021

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

22 avril 2021

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

Lire la suite

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

21 avril 2021

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

21 avril 2021

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Lire la suite

Zoom sur les jours fériés du mois de mai

21 avril 2021

Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Lire la suite

De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail

21 avril 2021

Alors que les entreprises continuent à favoriser le travail à domicile pendant cette crise sanitaire, Microsoft va lancer une nouvelle gamme d’accessoires audios conçus spécifiquement pour le télétravail et les utilisateurs professionnels.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

20 avril 2021

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2021.

Lire la suite

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées

20 avril 2021

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.

Lire la suite

Comment gérer les frais des bénévoles ?

19 avril 2021

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

19 avril 2021

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.

Lire la suite

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

16 avril 2021

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

Lire la suite

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

16 avril 2021

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

Lire la suite

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

16 avril 2021

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Lire la suite

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

15 avril 2021

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

Lire la suite

Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

15 avril 2021

Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1 avril 2021 sont désormais connus.

Lire la suite

L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée

15 avril 2021

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.

Lire la suite

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020

14 avril 2021

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

Lire la suite

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Lire la suite

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Lire la suite

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

13 avril 2021

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.

Lire la suite

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin

13 avril 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

Lire la suite

Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

12 avril 2021

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

Lire la suite

Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

12 avril 2021

Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.

Lire la suite

Vers une réforme du label ISR

9 avril 2021

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

Lire la suite

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

9 avril 2021

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.

Lire la suite

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

8 avril 2021

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lire la suite

Les Français aiment la pierre !

7 avril 2021

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.

Lire la suite

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

Lire la suite

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

Lire la suite

Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique

6 avril 2021

La plate-forme Ma PME Numérique vient d’être lancée. Initiée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, elle prévoit de former gratuitement 1 million de collaborateurs et de dirigeants de PME aux enjeux du numérique d’ici 5 ans.

Lire la suite

Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois

6 avril 2021

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.

Lire la suite

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

6 avril 2021

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

Lire la suite

Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

6 avril 2021

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.

Lire la suite

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

6 avril 2021

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

Lire la suite

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

2 avril 2021

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Lire la suite

Exit les Direccte, place aux Dreets !

2 avril 2021

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.

Lire la suite

Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus

1 avril 2021

L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.

Lire la suite

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

1 avril 2021

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.

Lire la suite

Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

Lire la suite

Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coûts fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

Lire la suite

Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien

31 mars 2021

Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à 80 % du fonds de solidarité qui leur a été versé au titre du mois de novembre leur sera attribuée.

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en avril

31 mars 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.

Lire la suite

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

31 mars 2021

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

Lire la suite

Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store

31 mars 2021

Bonne nouvelle pour les entreprises qui proposent ou veulent proposer des applications et services numériques via Play Store : la commission de Google va baisser, sous certaines conditions, à compter du 1 juillet 2021.

Lire la suite

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

30 mars 2021

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.

Lire la suite

Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

30 mars 2021

La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.

Lire la suite

Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !

29 mars 2021

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

Lire la suite

Transfert d’activité d’une association à une commune

29 mars 2021

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes financements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Lire la suite

Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté

26 mars 2021

Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs coûts fixes.

Lire la suite

Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !

26 mars 2021

Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » peuvent utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les barèmes pour 2020 viennent d’être publiés et sont en baisse par rapport à l’an dernier.

Lire la suite

Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…

26 mars 2021

Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.

Lire la suite

La famille CAC 40 s’agrandit !

25 mars 2021

Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.

Lire la suite

Covid-19 : vers plus de télétravail

25 mars 2021

Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.

Lire la suite

Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

24 mars 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

Lire la suite

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

24 mars 2021

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Lire la suite

Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

23 mars 2021

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

Lire la suite

Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise

23 mars 2021

C’est le constat d’une étude réalisée par Nordpass, une appli gestionnaire de mots de passe, basée sur quelque 15 millions de violations de données subies par les entreprises classées dans le Fortune Global 500.

Lire la suite

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

23 mars 2021

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

Lire la suite

Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts

22 mars 2021

Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.

Lire la suite

Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire

22 mars 2021

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations.

Lire la suite

Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !

22 mars 2021

La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.

Lire la suite

Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

Lire la suite

Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

Lire la suite

Télétravail : quel traitement fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

Lire la suite

Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliqueront dès vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

Lire la suite

Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants

19 mars 2021

Jusqu’au 1 juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Lire la suite

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

Lire la suite

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

Lire la suite

L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

18 mars 2021

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.

Lire la suite

L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données

18 mars 2021

Identifier les données vitales, programmer des opérations de sauvegarde régulières, choisir les meilleurs supports physiques ou en ligne et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

Lire la suite

Pensez à consulter le Boss !

18 mars 2021

Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales.

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne

17 mars 2021

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr.

Lire la suite

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?

17 mars 2021

Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1 juin 2021.

Lire la suite

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

17 mars 2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Lire la suite

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

16 mars 2021

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

Lire la suite

Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés

16 mars 2021

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.

Lire la suite

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

16 mars 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

Lire la suite

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

15 mars 2021

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Lire la suite

Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !

15 mars 2021

En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros.

Lire la suite

Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…

15 mars 2021

Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ?

Lire la suite

Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021

12 mars 2021

Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €.

Lire la suite

Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

12 mars 2021

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

Lire la suite

Quand l’opportunisme mène à la faute lourde

12 mars 2021

Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.

Lire la suite

Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?

11 mars 2021

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1 janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France.

Lire la suite

Quelles formations pour les salariés ?

11 mars 2021

Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité partielle.

Lire la suite

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

10 mars 2021

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

Lire la suite

Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?

10 mars 2021

Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf.

Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

9 mars 2021

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

Lire la suite

Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

9 mars 2021

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.

Lire la suite

2,3 millions d’euros pour renforcer la French Tech en régions

9 mars 2021

Pour aider à financer le déploiement local des programmes nationaux de la French Tech, l’État lance un nouvel appel à projet à destination des 13 capitales régionales French Tech et des communautés d’Outre-mer.

Lire la suite

Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma

9 mars 2021

Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma.

Lire la suite

Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !

8 mars 2021

Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

Lire la suite

Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé

8 mars 2021

Le gouvernement renforce le financement des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des associations avec des jeunes en difficulté.

Lire la suite

La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions

8 mars 2021

Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 55 à 64 ans et atteints de comorbidité.

Lire la suite

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

5 mars 2021

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

Lire la suite

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

5 mars 2021

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

Lire la suite

L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !

5 mars 2021

Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation réglée aux employeurs est reportée d’un mois.

Lire la suite

Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

5 mars 2021

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d’erreur de 10 %.

Lire la suite

Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !

4 mars 2021

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il vous faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Lire la suite

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

4 mars 2021

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation 2020.

Lire la suite

Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf

4 mars 2021

Les employeurs qui ont reporté, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés vont recevoir une proposition d’échéancier de leur Urssaf.

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en mars

3 mars 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mars.

Lire la suite

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

3 mars 2021

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Lire la suite

Un milliard d’euros pour améliorer la cybersécurité

3 mars 2021

Alors que les cyberattaques se multiplient, le gouvernement vient d’annoncer un plan d’1 milliard d’euros pour renforcer la cybersécurité en France d’ici 2025, financé à la fois par l’État et par les acteurs privés du secteur.

Lire la suite

Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars

2 mars 2021

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2021 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

Lire la suite

Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois

2 mars 2021

Les employeurs qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021 bénéficient d’une aide exceptionnelle de plusieurs milliers d’euros.

Lire la suite

La garantie Visale va profiter à davantage de salariés

1 mars 2021

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois.

Lire la suite

CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

1 mars 2021

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.

Lire la suite

TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?

1 mars 2021

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses.

Lire la suite

Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

26 février 2021

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Lire la suite

Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

26 février 2021

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Lire la suite

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021

26 février 2021

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible

25 février 2021

Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.

Lire la suite

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !

24 février 2021

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Lire la suite

Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !

24 février 2021

Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés.

Lire la suite

Plan de relance : des contreparties pour les entreprises

24 février 2021

Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance.

Lire la suite

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

23 février 2021

Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

Lire la suite

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

23 février 2021

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

Lire la suite

Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente

23 février 2021

Il faudra débourser un peu plus de 4 000 € (5 000 $) pour acquérir Gemini, le tout premier ordinateur quantique de bureau, commercialisé par SpinQ, une start-up chinoise !

Lire la suite

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

23 février 2021

Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.

Lire la suite

Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art

22 février 2021

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Mais que faut-il entendre par œuvre originale ?

Lire la suite

Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations

22 février 2021

Près de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information sur leurs responsabilités.

Lire la suite

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

22 février 2021

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Lire la suite

Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée

19 février 2021

17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral.

Lire la suite

Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?

18 février 2021

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

Lire la suite

Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels

18 février 2021

Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

Lire la suite

Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?

18 février 2021

Selon le dernier rapport de l’éditeur de solutions de sécurité Sophos, les risques cyber vont continuer à s’accroître en 2021, notamment à cause du télétravail et de l’affaiblissement de l’économie.

Lire la suite

Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?

18 février 2021

Selon le dernier rapport de l’éditeur de solutions de sécurité Sophos, les risques cyber vont continuer à s’accroître en 2021, notamment à cause du télétravail et de l’affaiblissement de l’économie.

Lire la suite

L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !

17 février 2021

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception.

Lire la suite

Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

16 février 2021

En raison de l’épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être prévu dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’emplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter une distanciation physique suffisante entre les salariés.

Lire la suite

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

16 février 2021

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

Lire la suite

Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020

16 février 2021

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.

Lire la suite

Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020

16 février 2021

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2020.

Lire la suite

Un appel à projets pour les associations

15 février 2021

Les associations ont jusqu’au 15 mars 2021 pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

Lire la suite

Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !

15 février 2021

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.

Lire la suite

Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !

15 février 2021

Les soldes d’hiver, qui devaient normalement se terminer ce mardi 16 février, sont prolongés de deux semaines et dureront donc jusqu’au mardi 2 mars prochain.

Lire la suite

Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !

15 février 2021

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.

Lire la suite

Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !

15 février 2021

Les soldes d’hiver, qui devaient normalement se terminer ce mardi 16 février, sont prolongés de deux semaines et dureront donc jusqu’au mardi 2 mars prochain.

Lire la suite

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

12 février 2021

Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions.

Lire la suite

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

12 février 2021

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

Lire la suite

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

11 février 2021

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.

Lire la suite

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

11 février 2021

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Lire la suite

Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?

11 février 2021

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, un acompte de la contribution due au titre de l’année 2021.

Lire la suite

Quelles sont les villes de France les mieux couvertes en 5G ?

11 février 2021

Malgré la polémique, le déploiement du réseau 5G a commencé depuis plusieurs semaines. Plus de 1 500 villes sont d’ores et déjà couvertes par ce réseau nouvelle génération de téléphonie mobile. Le site Ariase vient de publier un premier palmarès des villes les mieux desservies.

Lire la suite

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier

10 février 2021

Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. En outre, la filière viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs pertes.

Lire la suite

Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres

10 février 2021

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objet de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.

Lire la suite

Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !

9 février 2021

Une loi récente vient protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

Lire la suite

Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies

9 février 2021

En plus de prolonger jusqu’au 31 août 2021 la validité des titres-restaurant émis en 2020, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés dans les restaurants.

Lire la suite

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

8 février 2021

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

Lire la suite

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

8 février 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021

8 février 2021

Les montants 2021 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Lire la suite

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

5 février 2021

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Lire la suite

Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1 mars !

5 février 2021

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lire la suite

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

4 février 2021

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale.

Lire la suite

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !

4 février 2021

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Lire la suite

Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre

3 février 2021

Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complémentaire.

Lire la suite

La fin de la trêve hivernale est reportée au 1 juin 2021

3 février 2021

En raison de la crise liée au Covid-19, la fin de la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont gelées, est reportée de deux mois, soit au 1 juin 2021.

Lire la suite

Des aides à l’embauche prolongées

3 février 2021

Les aides accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans concernent les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Lire la suite

Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?

2 février 2021

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.

Lire la suite

Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation

2 février 2021

Une aide de 500 € à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique vient d’être mise en place. Elle est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

Lire la suite

Exploitants agricoles : vos indemnités journalières évoluent !

2 février 2021

Les conditions permettant le versement d’indemnités journalières aux exploitants agricoles ont été assouplies, notamment en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Lire la suite

Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?

2 février 2021

Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la réduction d’impôt ainsi que le plafond d’investissement.

Lire la suite

Le protocole sanitaire en entreprise évolue

1 février 2021

Le gouvernement a modifié le protocole applicable dans les entreprises en préconisant le port d’un masque de catégorie 1, le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes qui n’en portent pas et une aération plus régulière des locaux.

Lire la suite

Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions

1 février 2021

Depuis ce dimanche 31 janvier, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² doivent être fermés et la jauge d’accueil des clients dans les commerces de plus de 400 m² est abaissée à 10 m² par personne.

Lire la suite

Adapter l’impôt à la source à votre situation économique

1 février 2021

Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bénéfices, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent moduler leurs acomptes d’impôt sur le revenu en se rendant sur leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

Lire la suite

Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses

1 février 2021

Les associations employant 10 salariés maximum peuvent obtenir de France Active une aide financière comprise entre 5 000 € et 8 000 €.

Lire la suite

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

29 janvier 2021

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

Lire la suite

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021

29 janvier 2021

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Quant au suivi médical des salariés…

29 janvier 2021

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux des salariés peuvent être reportés dans la limite d’un an.

Lire la suite

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021

28 janvier 2021

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,15 € en 2021 (contre 14,10 € en 2020).

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en février

28 janvier 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en février.

Lire la suite

Les Français ont profité de la crise pour investir en actions

27 janvier 2021

Durant l’année 2020, les particuliers ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions.

Lire la suite

CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

27 janvier 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

Lire la suite

L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

26 janvier 2021

Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023.

Lire la suite

Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

26 janvier 2021

Selon le classement Barnes, le palmarès 2021 des villes les plus recherchées pour investir dans l’immobilier de luxe a été bouleversé, en raison notamment du Covid-19. Selon ce classement, Zurich arrive en première position, suivi de Copenhague et de Tokyo.

Lire la suite

Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi

26 janvier 2021

Tour d’horizon des principales règles à mettre en œuvre pour réaliser des tests antigéniques en entreprise.

Lire la suite

Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021

25 janvier 2021

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Lire la suite

Une baisse de la confiance envers les associations

25 janvier 2021

Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Lire la suite

L’actionnariat salarié encouragé !

25 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.

Lire la suite

De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !

22 janvier 2021

Le 1 janvier dernier, l’interdiction de vendre certains produits en plastique a été étendue aux couverts, aux touillettes pour boissons ou encore aux couvercles à verre jetables. Mais les stocks pourront être écoulés jusqu’au 1 juillet 2021.

Lire la suite

Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

22 janvier 2021

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.

Lire la suite

Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !

22 janvier 2021

Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Lire la suite

Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs

21 janvier 2021

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Lire la suite

Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

Lire la suite

Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

Lire la suite

Objets connectés : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité

20 janvier 2021

Si les objets connectés se sont largement invités dans notre quotidien, force est de constater qu’ils peuvent présenter des failles de sécurité importantes. Voici quelques conseils pour s’en prémunir.

Lire la suite

Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur

20 janvier 2021

Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique et pour achever la couverture des zones rurales, l’exécutif a récemment débloqué une enveloppe supplémentaire de 570 M€.

Lire la suite

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

20 janvier 2021

Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

20 janvier 2021

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur pendant les premiers mois de 2021 sont désormais connus.

Lire la suite

Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

Lire la suite

Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

Lire la suite

Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

19 janvier 2021

Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.

Lire la suite

De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

19 janvier 2021

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.

Lire la suite

« Forfait mobilités durables » : du nouveau !

19 janvier 2021

Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Lire la suite

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

18 janvier 2021

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Lire la suite

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

18 janvier 2021

À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés dans leurs locaux.

Lire la suite

Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

18 janvier 2021

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021.

Lire la suite

Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

18 janvier 2021

Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

Lire la suite

Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu

15 janvier 2021

Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

15 janvier 2021

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

Lire la suite

Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

15 janvier 2021

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.

Lire la suite

L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

14 janvier 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.

Lire la suite

CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

14 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Lire la suite

Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien

14 janvier 2021

Pour aider les internautes à se prémunir contre les risques liés aux différents types de cyberattaques, le portail cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations essentielles.

Lire la suite

Des aides pour protéger la santé de vos salariés

14 janvier 2021

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels.

Lire la suite

La réduction d’impôt Sofica est prorogée

13 janvier 2021

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.

Lire la suite

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

13 janvier 2021

Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Lire la suite

Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

12 janvier 2021

Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation au changement climatique.

Lire la suite

L’accès aux marchés publics est facilité !

12 janvier 2021

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

Lire la suite

Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

12 janvier 2021

Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.

Lire la suite

Du changement pour la fiscalité des véhicules

11 janvier 2021

La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements.

Lire la suite

Associations : taxe sur les salaires 2021

11 janvier 2021

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021.

Lire la suite

Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

11 janvier 2021

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

8 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Lire la suite

Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

8 janvier 2021

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Et le plafond du montant de l’aide est relevé pour les entreprises des secteurs en grande difficulté.

Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

8 janvier 2021

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2021.

Lire la suite

Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif

7 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs de l’entreprise.

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2021

7 janvier 2021

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2021.

Lire la suite

Des jours de congés indemnisés par l’État

7 janvier 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés entre le 1 janvier et le 7 mars 2021.

Lire la suite

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

7 janvier 2021

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

Lire la suite

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021

6 janvier 2021

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2021.

Lire la suite

Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !

6 janvier 2021

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise.

Lire la suite

Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?

5 janvier 2021

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.

Lire la suite

Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

Lire la suite

Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

5 mai 2021

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

Lire la suite

Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

Lire la suite

Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

Lire la suite

Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

5 mai 2021

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

Lire la suite

Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

Lire la suite

Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr

5 mai 2021

Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.

Lire la suite

Les petites retraites agricoles revalorisées au 1 novembre !

4 mai 2021

Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.

Lire la suite

Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

4 mai 2021

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

Lire la suite

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

4 mai 2021

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

Lire la suite

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

3 mai 2021

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

Lire la suite

Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

3 mai 2021

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

Lire la suite

Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Lire la suite

Un nouvel accord pour encourager le télétravail !

30 avril 2021

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en mai

29 avril 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

Lire la suite

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

Lire la suite

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

29 avril 2021

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

Lire la suite

Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

28 avril 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Lire la suite

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

Lire la suite

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

Lire la suite

Le DPE a un impact de plus en plus fort

27 avril 2021

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

Lire la suite

Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients

27 avril 2021

Le rapport Digital 2021 de Hootsuite et We Are Social révèle que plus de 500 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les réseaux sociaux en un an. Pour une entreprise, utiliser ce canal de communication s’impose chaque jour davantage.

Lire la suite

Port de signes religieux versus image de l’entreprise

27 avril 2021

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.

Lire la suite

Politique de la ville : financement des associations nationales

26 avril 2021

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

Lire la suite

Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année

26 avril 2021

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Lire la suite

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

23 avril 2021

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

22 avril 2021

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

Lire la suite

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

21 avril 2021

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

21 avril 2021

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Lire la suite

Zoom sur les jours fériés du mois de mai

21 avril 2021

Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Lire la suite

De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail

21 avril 2021

Alors que les entreprises continuent à favoriser le travail à domicile pendant cette crise sanitaire, Microsoft va lancer une nouvelle gamme d’accessoires audios conçus spécifiquement pour le télétravail et les utilisateurs professionnels.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

20 avril 2021

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2021.

Lire la suite

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées

20 avril 2021

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.

Lire la suite

Comment gérer les frais des bénévoles ?

19 avril 2021

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

19 avril 2021

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.

Lire la suite

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

16 avril 2021

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

Lire la suite

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

16 avril 2021

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

Lire la suite

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

16 avril 2021

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Lire la suite

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

15 avril 2021

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

Lire la suite

Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

15 avril 2021

Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1 avril 2021 sont désormais connus.

Lire la suite

L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée

15 avril 2021

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.

Lire la suite

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020

14 avril 2021

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

Lire la suite

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Lire la suite

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Lire la suite

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

13 avril 2021

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.

Lire la suite

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin

13 avril 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

Lire la suite

Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

12 avril 2021

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

Lire la suite

Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

12 avril 2021

Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.

Lire la suite

Vers une réforme du label ISR

9 avril 2021

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

Lire la suite

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

9 avril 2021

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.

Lire la suite

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

8 avril 2021

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lire la suite

Les Français aiment la pierre !

7 avril 2021

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.

Lire la suite

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

Lire la suite

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

Lire la suite

Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique

6 avril 2021

La plate-forme Ma PME Numérique vient d’être lancée. Initiée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, elle prévoit de former gratuitement 1 million de collaborateurs et de dirigeants de PME aux enjeux du numérique d’ici 5 ans.

Lire la suite

Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois

6 avril 2021

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.

Lire la suite

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

6 avril 2021

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

Lire la suite

Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

6 avril 2021

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.

Lire la suite

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

6 avril 2021

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

Lire la suite

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

2 avril 2021

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Lire la suite

Exit les Direccte, place aux Dreets !

2 avril 2021

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.

Lire la suite

Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus

1 avril 2021

L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.

Lire la suite

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

1 avril 2021

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.

Lire la suite

Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

Lire la suite

Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coûts fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

Lire la suite

Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien

31 mars 2021

Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à 80 % du fonds de solidarité qui leur a été versé au titre du mois de novembre leur sera attribuée.

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en avril

31 mars 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.

Lire la suite

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

31 mars 2021

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

Lire la suite

Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store

31 mars 2021

Bonne nouvelle pour les entreprises qui proposent ou veulent proposer des applications et services numériques via Play Store : la commission de Google va baisser, sous certaines conditions, à compter du 1 juillet 2021.

Lire la suite

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

30 mars 2021

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.

Lire la suite

Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

30 mars 2021

La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.

Lire la suite

Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !

29 mars 2021

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

Lire la suite

Transfert d’activité d’une association à une commune

29 mars 2021

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes financements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Lire la suite

Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté

26 mars 2021

Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs coûts fixes.

Lire la suite

Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !

26 mars 2021

Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » peuvent utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les barèmes pour 2020 viennent d’être publiés et sont en baisse par rapport à l’an dernier.

Lire la suite

Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…

26 mars 2021

Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.

Lire la suite

La famille CAC 40 s’agrandit !

25 mars 2021

Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.

Lire la suite

Covid-19 : vers plus de télétravail

25 mars 2021

Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.

Lire la suite

Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

24 mars 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

Lire la suite

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

24 mars 2021

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Lire la suite

Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

23 mars 2021

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

Lire la suite

Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise

23 mars 2021

C’est le constat d’une étude réalisée par Nordpass, une appli gestionnaire de mots de passe, basée sur quelque 15 millions de violations de données subies par les entreprises classées dans le Fortune Global 500.

Lire la suite

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

23 mars 2021

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

Lire la suite

Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts

22 mars 2021

Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.

Lire la suite

Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire

22 mars 2021

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations.

Lire la suite

Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !

22 mars 2021

La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.

Lire la suite

Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

Lire la suite

Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

Lire la suite

Télétravail : quel traitement fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

Lire la suite

Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliqueront dès vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

Lire la suite

Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants

19 mars 2021

Jusqu’au 1 juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Lire la suite

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

Lire la suite

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

Lire la suite

L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

18 mars 2021

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.

Lire la suite

L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données

18 mars 2021

Identifier les données vitales, programmer des opérations de sauvegarde régulières, choisir les meilleurs supports physiques ou en ligne et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

Lire la suite

Pensez à consulter le Boss !

18 mars 2021

Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales.

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne

17 mars 2021

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr.

Lire la suite

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?

17 mars 2021

Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1 juin 2021.

Lire la suite

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

17 mars 2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Lire la suite

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

16 mars 2021

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

Lire la suite

Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés

16 mars 2021

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.

Lire la suite

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

16 mars 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

Lire la suite

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

15 mars 2021

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Lire la suite

Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !

15 mars 2021

En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros.

Lire la suite

Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…

15 mars 2021

Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ?

Lire la suite

Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021

12 mars 2021

Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €.

Lire la suite

Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

12 mars 2021

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

Lire la suite

Quand l’opportunisme mène à la faute lourde

12 mars 2021

Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.

Lire la suite

Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?

11 mars 2021

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1 janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France.

Lire la suite

Quelles formations pour les salariés ?

11 mars 2021

Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité partielle.

Lire la suite

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

10 mars 2021

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

Lire la suite

Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?

10 mars 2021

Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf.

Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

9 mars 2021

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

Lire la suite

Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

9 mars 2021

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.

Lire la suite

2,3 millions d’euros pour renforcer la French Tech en régions

9 mars 2021

Pour aider à financer le déploiement local des programmes nationaux de la French Tech, l’État lance un nouvel appel à projet à destination des 13 capitales régionales French Tech et des communautés d’Outre-mer.

Lire la suite

Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma

9 mars 2021

Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma.

Lire la suite

Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !

8 mars 2021

Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.

Lire la suite

Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé

8 mars 2021

Le gouvernement renforce le financement des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des associations avec des jeunes en difficulté.

Lire la suite

La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions

8 mars 2021

Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 55 à 64 ans et atteints de comorbidité.

Lire la suite

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

5 mars 2021

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

Lire la suite

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

5 mars 2021

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

Lire la suite

L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !

5 mars 2021

Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation réglée aux employeurs est reportée d’un mois.

Lire la suite

Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

5 mars 2021

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d’erreur de 10 %.

Lire la suite

Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !

4 mars 2021

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il vous faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Lire la suite

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

4 mars 2021

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation 2020.

Lire la suite

Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf

4 mars 2021

Les employeurs qui ont reporté, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés vont recevoir une proposition d’échéancier de leur Urssaf.

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en mars

3 mars 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mars.

Lire la suite

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

3 mars 2021

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Lire la suite

Un milliard d’euros pour améliorer la cybersécurité

3 mars 2021

Alors que les cyberattaques se multiplient, le gouvernement vient d’annoncer un plan d’1 milliard d’euros pour renforcer la cybersécurité en France d’ici 2025, financé à la fois par l’État et par les acteurs privés du secteur.

Lire la suite

Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars

2 mars 2021

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2021 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

Lire la suite

Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois

2 mars 2021

Les employeurs qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021 bénéficient d’une aide exceptionnelle de plusieurs milliers d’euros.

Lire la suite

La garantie Visale va profiter à davantage de salariés

1 mars 2021

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois.

Lire la suite

CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

1 mars 2021

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.

Lire la suite

TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?

1 mars 2021

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses.

Lire la suite

Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

26 février 2021

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Lire la suite

Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

26 février 2021

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Lire la suite

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021

26 février 2021

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible

25 février 2021

Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.

Lire la suite

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !

24 février 2021

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Lire la suite

Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !

24 février 2021

Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés.

Lire la suite

Plan de relance : des contreparties pour les entreprises

24 février 2021

Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance.

Lire la suite

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

23 février 2021

Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

Lire la suite

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

23 février 2021

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

Lire la suite

Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente

23 février 2021

Il faudra débourser un peu plus de 4 000 € (5 000 $) pour acquérir Gemini, le tout premier ordinateur quantique de bureau, commercialisé par SpinQ, une start-up chinoise !

Lire la suite

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

23 février 2021

Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.

Lire la suite

Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art

22 février 2021

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Mais que faut-il entendre par œuvre originale ?

Lire la suite

Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations

22 février 2021

Près de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information sur leurs responsabilités.

Lire la suite

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

22 février 2021

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Lire la suite

Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée

19 février 2021

17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral.

Lire la suite

Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?

18 février 2021

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

Lire la suite

Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels

18 février 2021

Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

Lire la suite

Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?

18 février 2021

Selon le dernier rapport de l’éditeur de solutions de sécurité Sophos, les risques cyber vont continuer à s’accroître en 2021, notamment à cause du télétravail et de l’affaiblissement de l’économie.

Lire la suite

Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?

18 février 2021

Selon le dernier rapport de l’éditeur de solutions de sécurité Sophos, les risques cyber vont continuer à s’accroître en 2021, notamment à cause du télétravail et de l’affaiblissement de l’économie.

Lire la suite

L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !

17 février 2021

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception.

Lire la suite

Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

16 février 2021

En raison de l’épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être prévu dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’emplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter une distanciation physique suffisante entre les salariés.

Lire la suite

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

16 février 2021

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

Lire la suite

Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020

16 février 2021

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.

Lire la suite

Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020

16 février 2021

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2020.

Lire la suite

Un appel à projets pour les associations

15 février 2021

Les associations ont jusqu’au 15 mars 2021 pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

Lire la suite

Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !

15 février 2021

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.

Lire la suite

Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !

15 février 2021

Les soldes d’hiver, qui devaient normalement se terminer ce mardi 16 février, sont prolongés de deux semaines et dureront donc jusqu’au mardi 2 mars prochain.

Lire la suite

Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !

15 février 2021

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.

Lire la suite

Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !

15 février 2021

Les soldes d’hiver, qui devaient normalement se terminer ce mardi 16 février, sont prolongés de deux semaines et dureront donc jusqu’au mardi 2 mars prochain.

Lire la suite

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

12 février 2021

Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions.

Lire la suite

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

12 février 2021

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

Lire la suite

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

11 février 2021

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.

Lire la suite

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

11 février 2021

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Lire la suite

Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?

11 février 2021

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, un acompte de la contribution due au titre de l’année 2021.

Lire la suite

Quelles sont les villes de France les mieux couvertes en 5G ?

11 février 2021

Malgré la polémique, le déploiement du réseau 5G a commencé depuis plusieurs semaines. Plus de 1 500 villes sont d’ores et déjà couvertes par ce réseau nouvelle génération de téléphonie mobile. Le site Ariase vient de publier un premier palmarès des villes les mieux desservies.

Lire la suite

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier

10 février 2021

Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. En outre, la filière viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs pertes.

Lire la suite

Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres

10 février 2021

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objet de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.

Lire la suite

Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !

9 février 2021

Une loi récente vient protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

Lire la suite

Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies

9 février 2021

En plus de prolonger jusqu’au 31 août 2021 la validité des titres-restaurant émis en 2020, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés dans les restaurants.

Lire la suite

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

8 février 2021

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

Lire la suite

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

8 février 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021

8 février 2021

Les montants 2021 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Lire la suite

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

5 février 2021

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Lire la suite

Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1 mars !

5 février 2021

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lire la suite

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

4 février 2021

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale.

Lire la suite

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !

4 février 2021

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Lire la suite

Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre

3 février 2021

Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complémentaire.

Lire la suite

La fin de la trêve hivernale est reportée au 1 juin 2021

3 février 2021

En raison de la crise liée au Covid-19, la fin de la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont gelées, est reportée de deux mois, soit au 1 juin 2021.

Lire la suite

Des aides à l’embauche prolongées

3 février 2021

Les aides accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans concernent les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Lire la suite

Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?

2 février 2021

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.

Lire la suite

Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation

2 février 2021

Une aide de 500 € à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique vient d’être mise en place. Elle est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

Lire la suite

Exploitants agricoles : vos indemnités journalières évoluent !

2 février 2021

Les conditions permettant le versement d’indemnités journalières aux exploitants agricoles ont été assouplies, notamment en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Lire la suite

Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?

2 février 2021

Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la réduction d’impôt ainsi que le plafond d’investissement.

Lire la suite

Le protocole sanitaire en entreprise évolue

1 février 2021

Le gouvernement a modifié le protocole applicable dans les entreprises en préconisant le port d’un masque de catégorie 1, le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes qui n’en portent pas et une aération plus régulière des locaux.

Lire la suite

Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions

1 février 2021

Depuis ce dimanche 31 janvier, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² doivent être fermés et la jauge d’accueil des clients dans les commerces de plus de 400 m² est abaissée à 10 m² par personne.

Lire la suite

Adapter l’impôt à la source à votre situation économique

1 février 2021

Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bénéfices, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent moduler leurs acomptes d’impôt sur le revenu en se rendant sur leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

Lire la suite

Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses

1 février 2021

Les associations employant 10 salariés maximum peuvent obtenir de France Active une aide financière comprise entre 5 000 € et 8 000 €.

Lire la suite

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

29 janvier 2021

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

Lire la suite

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021

29 janvier 2021

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Quant au suivi médical des salariés…

29 janvier 2021

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux des salariés peuvent être reportés dans la limite d’un an.

Lire la suite

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021

28 janvier 2021

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,15 € en 2021 (contre 14,10 € en 2020).

Lire la suite

Un report des cotisations sociales dues en février

28 janvier 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en février.

Lire la suite

Les Français ont profité de la crise pour investir en actions

27 janvier 2021

Durant l’année 2020, les particuliers ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions.

Lire la suite

CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

27 janvier 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

Lire la suite

L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

26 janvier 2021

Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023.

Lire la suite

Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

26 janvier 2021

Selon le classement Barnes, le palmarès 2021 des villes les plus recherchées pour investir dans l’immobilier de luxe a été bouleversé, en raison notamment du Covid-19. Selon ce classement, Zurich arrive en première position, suivi de Copenhague et de Tokyo.

Lire la suite

Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi

26 janvier 2021

Tour d’horizon des principales règles à mettre en œuvre pour réaliser des tests antigéniques en entreprise.

Lire la suite

Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021

25 janvier 2021

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Lire la suite

Une baisse de la confiance envers les associations

25 janvier 2021

Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Lire la suite

L’actionnariat salarié encouragé !

25 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.

Lire la suite

De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !

22 janvier 2021

Le 1 janvier dernier, l’interdiction de vendre certains produits en plastique a été étendue aux couverts, aux touillettes pour boissons ou encore aux couvercles à verre jetables. Mais les stocks pourront être écoulés jusqu’au 1 juillet 2021.

Lire la suite

Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

22 janvier 2021

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.

Lire la suite

Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !

22 janvier 2021

Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Lire la suite

Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs

21 janvier 2021

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Lire la suite

Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

Lire la suite

Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

Lire la suite

Objets connectés : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité

20 janvier 2021

Si les objets connectés se sont largement invités dans notre quotidien, force est de constater qu’ils peuvent présenter des failles de sécurité importantes. Voici quelques conseils pour s’en prémunir.

Lire la suite

Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur

20 janvier 2021

Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique et pour achever la couverture des zones rurales, l’exécutif a récemment débloqué une enveloppe supplémentaire de 570 M€.

Lire la suite

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

20 janvier 2021

Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

20 janvier 2021

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur pendant les premiers mois de 2021 sont désormais connus.

Lire la suite

Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

Lire la suite

Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

Lire la suite

Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

19 janvier 2021

Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.

Lire la suite

De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

19 janvier 2021

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.

Lire la suite

« Forfait mobilités durables » : du nouveau !

19 janvier 2021

Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Lire la suite

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

18 janvier 2021

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Lire la suite

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

18 janvier 2021

À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés dans leurs locaux.

Lire la suite

Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

18 janvier 2021

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021.

Lire la suite

Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

18 janvier 2021

Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

Lire la suite

Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu

15 janvier 2021

Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?

Lire la suite

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

15 janvier 2021

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

Lire la suite

Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

15 janvier 2021

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.

Lire la suite

L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

14 janvier 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.

Lire la suite

CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

14 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Lire la suite

Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien

14 janvier 2021

Pour aider les internautes à se prémunir contre les risques liés aux différents types de cyberattaques, le portail cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations essentielles.

Lire la suite

Des aides pour protéger la santé de vos salariés

14 janvier 2021

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels.

Lire la suite

La réduction d’impôt Sofica est prorogée

13 janvier 2021

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.

Lire la suite

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

13 janvier 2021

Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Lire la suite

Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

12 janvier 2021

Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation au changement climatique.

Lire la suite

L’accès aux marchés publics est facilité !

12 janvier 2021

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

Lire la suite

Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

12 janvier 2021

Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.

Lire la suite

Du changement pour la fiscalité des véhicules

11 janvier 2021

La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements.

Lire la suite

Associations : taxe sur les salaires 2021

11 janvier 2021

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021.

Lire la suite

Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

11 janvier 2021

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

8 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Lire la suite

Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

8 janvier 2021

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Et le plafond du montant de l’aide est relevé pour les entreprises des secteurs en grande difficulté.

Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

8 janvier 2021

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2021.

Lire la suite

Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif

7 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs de l’entreprise.

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2021

7 janvier 2021

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2021.

Lire la suite

Des jours de congés indemnisés par l’État

7 janvier 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés entre le 1 janvier et le 7 mars 2021.

Lire la suite

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

7 janvier 2021

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

Lire la suite

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021

6 janvier 2021

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2021.

Lire la suite

Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !

6 janvier 2021

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise.

Lire la suite

Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?

5 janvier 2021

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.

Lire la suite