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L'information sur mesure

Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire

30 octobre 2020

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».

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Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

30 octobre 2020

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.

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Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?

30 octobre 2020

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.

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Reconfinement : les premières annonces

29 octobre 2020

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.

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Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI

29 octobre 2020

Pour permettre aux entreprises de toutes tailles d’anticiper au mieux une éventuelle situation de crise informatique, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide dédié.

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Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !

29 octobre 2020

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire.

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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !

28 octobre 2020

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.

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Le marché immobilier se tend

28 octobre 2020

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.

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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?

27 octobre 2020

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.

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Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

26 octobre 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Un net repli de la création d’associations dans la dernière année

26 octobre 2020

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.

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Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes

26 octobre 2020

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.

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Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?

26 octobre 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.

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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

23 octobre 2020

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

23 octobre 2020

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Cap sur les jours fériés du mois de novembre

23 octobre 2020

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises

22 octobre 2020

Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre

22 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

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TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité

21 octobre 2020

Après l’échec de sa première mouture, l’application de traçage des cas contacts StopCovid entame sa mue pour devenir TousAntiCovid. Une refonte qui devrait apporter quelques nouveautés.

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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

21 octobre 2020

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

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Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales

21 octobre 2020

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

20 octobre 2020

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu

20 octobre 2020

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

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Vers plus de télétravail dans les entreprises

19 octobre 2020

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.

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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés

19 octobre 2020

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

19 octobre 2020

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

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Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

19 octobre 2020

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

16 octobre 2020

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

16 octobre 2020

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

16 octobre 2020

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

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Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

15 octobre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

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Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?

15 octobre 2020

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

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Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME

15 octobre 2020

Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne.

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

14 octobre 2020

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.

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Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

14 octobre 2020

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

13 octobre 2020

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

13 octobre 2020

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

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Des précisions sur le congé de deuil des salariés

12 octobre 2020

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

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Licenciement par le conseil d’administration d’une association

12 octobre 2020

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA

12 octobre 2020

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

9 octobre 2020

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.

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Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?

9 octobre 2020

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

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Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations

8 octobre 2020

Les utilisateurs de la version non-payante de Google Meet auront finalement jusqu’au 31 mars 2021 pour profiter des séances de visioconférence sans limite de temps, ou presque. Précisions.

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement

8 octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.

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Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble

8 octobre 2020

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.

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Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées

8 octobre 2020

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.

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Du nouveau pour le congé de présence parentale

7 octobre 2020

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.

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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19

7 octobre 2020

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

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Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole

6 octobre 2020

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Le congé de proche aidant désormais indemnisé

6 octobre 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Don d’assurance-vie à une association

5 octobre 2020

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !

5 octobre 2020

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.

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Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale

5 octobre 2020

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.

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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?

5 octobre 2020

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

2 octobre 2020

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre

2 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

2 octobre 2020

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

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Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant

1 octobre 2020

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

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Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?

1 octobre 2020

Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.

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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?

1 octobre 2020

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.

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Pensez à payer votre taxe foncière !

30 septembre 2020

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants

30 septembre 2020

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

29 septembre 2020

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…

29 septembre 2020

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire

28 septembre 2020

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

28 septembre 2020

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !

28 septembre 2020

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

25 septembre 2020

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?

25 septembre 2020

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.

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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

24 septembre 2020

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.

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Vers un congé de paternité de 28 jours

24 septembre 2020

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.

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Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome

24 septembre 2020

Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google.

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Payer ses impôts au bureau de tabac

23 septembre 2020

Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

22 septembre 2020

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.

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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

22 septembre 2020

Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

21 septembre 2020

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.

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Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

21 septembre 2020

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.

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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

21 septembre 2020

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

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L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

18 septembre 2020

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.

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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles

18 septembre 2020

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

17 septembre 2020

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

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Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels

17 septembre 2020

Face à la recrudescence d’attaques par rançongiciels, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.

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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés

16 septembre 2020

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

16 septembre 2020

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

15 septembre 2020

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

15 septembre 2020

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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La culture financière des Français est perfectible

14 septembre 2020

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.

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Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !

14 septembre 2020

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.

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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

11 septembre 2020

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme

11 septembre 2020

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.

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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions

10 septembre 2020

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

10 septembre 2020

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

9 septembre 2020

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

9 septembre 2020

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération française bancaire s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?

9 septembre 2020

Mis au point par l’exécutif pour faire face à la crise du Covid-19, le plan France Relance contient plusieurs mesures en faveur de la transformation numérique et des nouvelles technologies.

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

8 septembre 2020

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

7 septembre 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

7 septembre 2020

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

7 septembre 2020

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

7 septembre 2020

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances

4 septembre 2020

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

4 septembre 2020

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

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Un nouveau cas d’indignité successorale

4 septembre 2020

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

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La passation de certains marchés publics est simplifiée

3 septembre 2020

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales

3 septembre 2020

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.

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Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles

3 septembre 2020

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

2 septembre 2020

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

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Pour régler une dette de cotisations sociales…

2 septembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word

2 septembre 2020

Récemment annoncée par Microsoft, une nouvelle fonctionnalité devrait permettre aux utilisateurs du fameux logiciel de traitement de texte de retranscrire automatiquement des conversations audio.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Le casse-tête du port du masque en entreprise…

1 septembre 2020

Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1 septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Les nouvelles règles du travail détaché

1 septembre 2020

Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.

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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?

31 août 2020

Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1 septembre 2020.

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal

31 août 2020

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.

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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

31 août 2020

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

28 août 2020

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.

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Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin

27 août 2020

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation

27 août 2020

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.

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Une aide financière pour encourager l’apprentissage

26 août 2020

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

26 août 2020

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

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Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus

25 août 2020

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

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Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

25 août 2020

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

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Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse

25 août 2020

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.

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Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…

25 août 2020

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.

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Comment organiser les réunions des associations ?

24 août 2020

Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020.

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Prime Macron : quand la verser aux salariés ?

24 août 2020

Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés

21 août 2020

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

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Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

20 août 2020

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

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Vers un port du masque obligatoire en entreprise

19 août 2020

Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1 septembre.

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Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

18 août 2020

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

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Contrat d’usage : la taxe de 10 € n’est plus de mise

18 août 2020

La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage est supprimée à compter du 1 juillet 2020.

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Fonds de solidarité : les derniers aménagements

18 août 2020

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.

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Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages

18 août 2020

L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.

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Licenciement d’un salarié d’une association

17 août 2020

Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis.

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Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?

17 août 2020

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Bénéficier de l’activité partielle de longue durée

12 août 2020

Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

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Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes

12 août 2020

Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

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Monétiser des jours de repos et de congé

12 août 2020

Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de congé pour compenser la baisse de rémunération subie en raison du chômage partiel.

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Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

11 août 2020

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

10 août 2020

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

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Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

5 août 2020

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

4 août 2020

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

3 août 2020

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

28 juillet 2020

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

28 juillet 2020

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

27 juillet 2020

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

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Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés

22 juillet 2020

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.

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SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité

21 juillet 2020

Risques, bonnes pratiques et conseils d’experts. Gratuit et ouvert à tous, le MOOC de l’ANSSI propose de nombreux contenus pédagogiques autour de la sécurité informatique.

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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

21 juillet 2020

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

21 juillet 2020

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

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Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

21 juillet 2020

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

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Infrastructures et usages numériques : l’Arcep analyse l’état d’Internet en France

21 juillet 2020

Dans son dernier bilan, publié en juin dernier, le « gardien des réseaux » expose les évolutions marquantes du secteur numérique, au cours de l’année 2019 et sur le premier semestre 2020.

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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

21 juillet 2020

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

21 juillet 2020

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

20 juillet 2020

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.

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Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

20 juillet 2020

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

17 juillet 2020

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

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Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

17 juillet 2020

Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui sont proposés en ligne !

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Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

17 juillet 2020

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020.

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Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés

17 juillet 2020

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

16 juillet 2020

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes

16 juillet 2020

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

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Cotisation AGS : le taux est maintenu

16 juillet 2020

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2020.

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Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises

15 juillet 2020

Face à la recrudescence de fraudes et d’escroqueries liées à la crise sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont récemment publié une série de fiches préventives à destination des entreprises.

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Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse

15 juillet 2020

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.

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Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés

15 juillet 2020

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.

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Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet

13 juillet 2020

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter

13 juillet 2020

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en contrat à temps complet lorsqu’il n’indique pas la durée du travail du salarié.

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Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances

13 juillet 2020

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement.

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Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite

10 juillet 2020

Au plus tard le 1 janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles qui ont effectué une carrière complète ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic.

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Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?

10 juillet 2020

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public

9 juillet 2020

Auparavant réservé aux abonnés payants, le service de visioconférence Google Meet est désormais accessible au grand public. Une version gratuite qui comprend, toutefois, certaines limites.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

8 juillet 2020

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été

8 juillet 2020

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

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Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert

8 juillet 2020

Que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs du métro parisien bénéficient désormais d’une connexion mobile à très haut débit sur l’ensemble du réseau RATP.

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

7 juillet 2020

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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Le prêt de main-d’œuvre facilité

7 juillet 2020

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

7 juillet 2020

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

6 juillet 2020

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

6 juillet 2020

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

6 juillet 2020

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

6 juillet 2020

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

6 juillet 2020

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

3 juillet 2020

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

3 juillet 2020

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

2 juillet 2020

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

2 juillet 2020

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

2 juillet 2020

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

2 juillet 2020

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

1 juillet 2020

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

1 juillet 2020

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

1 juillet 2020

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Activité partielle : la nouvelle donne !

1 juillet 2020

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

30 juin 2020

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Les élections du CSE peuvent reprendre

30 juin 2020

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

29 juin 2020

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 juin 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

26 juin 2020

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

26 juin 2020

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

26 juin 2020

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

25 juin 2020

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 juin 2020

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

24 juin 2020

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

24 juin 2020

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

23 juin 2020

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

23 juin 2020

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 juin 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA

22 juin 2020

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

22 juin 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

22 juin 2020

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

19 juin 2020

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Un plan pour relancer l’apprentissage

18 juin 2020

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2020

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 juin 2020

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

17 juin 2020

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

17 juin 2020

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 juin 2020

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

16 juin 2020

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1 juin 2020 !

16 juin 2020

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 juin 2020

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 juin 2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

15 juin 2020

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

15 juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

15 juin 2020

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 juin 2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

12 juin 2020

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

11 juin 2020

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

11 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 juin 2020

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

10 juin 2020

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

10 juin 2020

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 juin 2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Le marché des forêts reste dynamique

9 juin 2020

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

9 juin 2020

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?

30 octobre 2020

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.

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Reconfinement : les premières annonces

29 octobre 2020

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.

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Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI

29 octobre 2020

Pour permettre aux entreprises de toutes tailles d’anticiper au mieux une éventuelle situation de crise informatique, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide dédié.

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Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !

29 octobre 2020

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire.

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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !

28 octobre 2020

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.

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Le marché immobilier se tend

28 octobre 2020

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.

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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?

27 octobre 2020

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.

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Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

26 octobre 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Un net repli de la création d’associations dans la dernière année

26 octobre 2020

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.

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Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes

26 octobre 2020

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.

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Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?

26 octobre 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.

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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

23 octobre 2020

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

23 octobre 2020

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Cap sur les jours fériés du mois de novembre

23 octobre 2020

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises

22 octobre 2020

Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre

22 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

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TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité

21 octobre 2020

Après l’échec de sa première mouture, l’application de traçage des cas contacts StopCovid entame sa mue pour devenir TousAntiCovid. Une refonte qui devrait apporter quelques nouveautés.

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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

21 octobre 2020

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

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Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales

21 octobre 2020

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

20 octobre 2020

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu

20 octobre 2020

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

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Vers plus de télétravail dans les entreprises

19 octobre 2020

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.

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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés

19 octobre 2020

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

19 octobre 2020

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

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Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

19 octobre 2020

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

16 octobre 2020

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

16 octobre 2020

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

16 octobre 2020

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

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Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

15 octobre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

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Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?

15 octobre 2020

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

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Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME

15 octobre 2020

Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne.

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

14 octobre 2020

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.

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Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

14 octobre 2020

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

13 octobre 2020

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

13 octobre 2020

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

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Des précisions sur le congé de deuil des salariés

12 octobre 2020

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

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Licenciement par le conseil d’administration d’une association

12 octobre 2020

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA

12 octobre 2020

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

9 octobre 2020

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.

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Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?

9 octobre 2020

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

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Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations

8 octobre 2020

Les utilisateurs de la version non-payante de Google Meet auront finalement jusqu’au 31 mars 2021 pour profiter des séances de visioconférence sans limite de temps, ou presque. Précisions.

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement

8 octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.

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Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble

8 octobre 2020

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.

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Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées

8 octobre 2020

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.

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Du nouveau pour le congé de présence parentale

7 octobre 2020

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.

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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19

7 octobre 2020

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

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Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole

6 octobre 2020

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Le congé de proche aidant désormais indemnisé

6 octobre 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Don d’assurance-vie à une association

5 octobre 2020

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !

5 octobre 2020

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.

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Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale

5 octobre 2020

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.

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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?

5 octobre 2020

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

2 octobre 2020

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre

2 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

2 octobre 2020

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

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Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant

1 octobre 2020

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

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Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?

1 octobre 2020

Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.

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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?

1 octobre 2020

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.

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Pensez à payer votre taxe foncière !

30 septembre 2020

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants

30 septembre 2020

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

29 septembre 2020

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…

29 septembre 2020

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire

28 septembre 2020

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

28 septembre 2020

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !

28 septembre 2020

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

25 septembre 2020

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?

25 septembre 2020

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.

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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

24 septembre 2020

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.

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Vers un congé de paternité de 28 jours

24 septembre 2020

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.

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Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome

24 septembre 2020

Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google.

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Payer ses impôts au bureau de tabac

23 septembre 2020

Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

22 septembre 2020

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.

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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

22 septembre 2020

Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

21 septembre 2020

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.

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Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

21 septembre 2020

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.

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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

21 septembre 2020

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

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L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

18 septembre 2020

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.

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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles

18 septembre 2020

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

17 septembre 2020

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

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Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels

17 septembre 2020

Face à la recrudescence d’attaques par rançongiciels, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.

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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés

16 septembre 2020

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

16 septembre 2020

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

15 septembre 2020

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

15 septembre 2020

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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La culture financière des Français est perfectible

14 septembre 2020

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.

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Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !

14 septembre 2020

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.

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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

11 septembre 2020

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme

11 septembre 2020

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.

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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions

10 septembre 2020

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

10 septembre 2020

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

9 septembre 2020

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

9 septembre 2020

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération française bancaire s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?

9 septembre 2020

Mis au point par l’exécutif pour faire face à la crise du Covid-19, le plan France Relance contient plusieurs mesures en faveur de la transformation numérique et des nouvelles technologies.

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

8 septembre 2020

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

7 septembre 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

7 septembre 2020

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

7 septembre 2020

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

7 septembre 2020

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances

4 septembre 2020

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

4 septembre 2020

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

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Un nouveau cas d’indignité successorale

4 septembre 2020

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

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La passation de certains marchés publics est simplifiée

3 septembre 2020

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales

3 septembre 2020

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.

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Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles

3 septembre 2020

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

2 septembre 2020

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

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Pour régler une dette de cotisations sociales…

2 septembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word

2 septembre 2020

Récemment annoncée par Microsoft, une nouvelle fonctionnalité devrait permettre aux utilisateurs du fameux logiciel de traitement de texte de retranscrire automatiquement des conversations audio.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Le casse-tête du port du masque en entreprise…

1 septembre 2020

Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1 septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Les nouvelles règles du travail détaché

1 septembre 2020

Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.

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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?

31 août 2020

Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1 septembre 2020.

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal

31 août 2020

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.

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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

31 août 2020

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

28 août 2020

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.

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Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin

27 août 2020

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation

27 août 2020

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.

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Une aide financière pour encourager l’apprentissage

26 août 2020

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

26 août 2020

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

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Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus

25 août 2020

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

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Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

25 août 2020

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

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Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse

25 août 2020

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.

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Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…

25 août 2020

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.

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Comment organiser les réunions des associations ?

24 août 2020

Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020.

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Prime Macron : quand la verser aux salariés ?

24 août 2020

Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés

21 août 2020

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

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Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

20 août 2020

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

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Vers un port du masque obligatoire en entreprise

19 août 2020

Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1 septembre.

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Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

18 août 2020

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

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Contrat d’usage : la taxe de 10 € n’est plus de mise

18 août 2020

La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage est supprimée à compter du 1 juillet 2020.

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Fonds de solidarité : les derniers aménagements

18 août 2020

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.

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Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages

18 août 2020

L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.

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Licenciement d’un salarié d’une association

17 août 2020

Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis.

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Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?

17 août 2020

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Bénéficier de l’activité partielle de longue durée

12 août 2020

Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

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Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes

12 août 2020

Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

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Monétiser des jours de repos et de congé

12 août 2020

Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de congé pour compenser la baisse de rémunération subie en raison du chômage partiel.

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Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

11 août 2020

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

10 août 2020

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

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Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

5 août 2020

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

4 août 2020

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

3 août 2020

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

28 juillet 2020

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

28 juillet 2020

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

27 juillet 2020

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

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Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés

22 juillet 2020

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.

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SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité

21 juillet 2020

Risques, bonnes pratiques et conseils d’experts. Gratuit et ouvert à tous, le MOOC de l’ANSSI propose de nombreux contenus pédagogiques autour de la sécurité informatique.

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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

21 juillet 2020

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

21 juillet 2020

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

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Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

21 juillet 2020

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

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Infrastructures et usages numériques : l’Arcep analyse l’état d’Internet en France

21 juillet 2020

Dans son dernier bilan, publié en juin dernier, le « gardien des réseaux » expose les évolutions marquantes du secteur numérique, au cours de l’année 2019 et sur le premier semestre 2020.

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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

21 juillet 2020

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

21 juillet 2020

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

20 juillet 2020

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.

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Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

20 juillet 2020

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

17 juillet 2020

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

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Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

17 juillet 2020

Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui sont proposés en ligne !

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Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

17 juillet 2020

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020.

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Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés

17 juillet 2020

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

16 juillet 2020

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes

16 juillet 2020

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

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Cotisation AGS : le taux est maintenu

16 juillet 2020

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2020.

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Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises

15 juillet 2020

Face à la recrudescence de fraudes et d’escroqueries liées à la crise sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont récemment publié une série de fiches préventives à destination des entreprises.

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Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse

15 juillet 2020

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.

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Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés

15 juillet 2020

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.

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Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet

13 juillet 2020

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter

13 juillet 2020

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en contrat à temps complet lorsqu’il n’indique pas la durée du travail du salarié.

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Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances

13 juillet 2020

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement.

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Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite

10 juillet 2020

Au plus tard le 1 janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles qui ont effectué une carrière complète ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic.

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Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?

10 juillet 2020

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public

9 juillet 2020

Auparavant réservé aux abonnés payants, le service de visioconférence Google Meet est désormais accessible au grand public. Une version gratuite qui comprend, toutefois, certaines limites.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

8 juillet 2020

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été

8 juillet 2020

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

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Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert

8 juillet 2020

Que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs du métro parisien bénéficient désormais d’une connexion mobile à très haut débit sur l’ensemble du réseau RATP.

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

7 juillet 2020

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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Le prêt de main-d’œuvre facilité

7 juillet 2020

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

7 juillet 2020

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

6 juillet 2020

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

6 juillet 2020

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

6 juillet 2020

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

6 juillet 2020

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

6 juillet 2020

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

3 juillet 2020

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

3 juillet 2020

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

2 juillet 2020

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

2 juillet 2020

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

2 juillet 2020

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

2 juillet 2020

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

1 juillet 2020

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

1 juillet 2020

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

1 juillet 2020

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Activité partielle : la nouvelle donne !

1 juillet 2020

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

30 juin 2020

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Les élections du CSE peuvent reprendre

30 juin 2020

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

29 juin 2020

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 juin 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

26 juin 2020

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

26 juin 2020

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

26 juin 2020

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

25 juin 2020

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 juin 2020

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

24 juin 2020

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

24 juin 2020

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

23 juin 2020

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

23 juin 2020

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 juin 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA

22 juin 2020

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

22 juin 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

22 juin 2020

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

19 juin 2020

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Un plan pour relancer l’apprentissage

18 juin 2020

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2020

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 juin 2020

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

17 juin 2020

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

17 juin 2020

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 juin 2020

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

16 juin 2020

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1 juin 2020 !

16 juin 2020

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 juin 2020

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 juin 2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

15 juin 2020

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

15 juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

15 juin 2020

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 juin 2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

12 juin 2020

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

11 juin 2020

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

11 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 juin 2020

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

10 juin 2020

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

10 juin 2020

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 juin 2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Le marché des forêts reste dynamique

9 juin 2020

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

9 juin 2020

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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