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L'information sur mesure

CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

25 novembre 2022

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

24 novembre 2022

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

24 novembre 2022

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

24 novembre 2022

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

23 novembre 2022

Les épargnants qui transfèrent les fonds d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

23 novembre 2022

Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et les piétons devient quelquefois très difficile. Une bonne raison de revenir sur les règles qui encadrent leur utilisation.

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Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !

23 novembre 2022

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

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Cybersécurité : une meilleure prise de conscience chez les PME

22 novembre 2022

Une étude internationale montre que la prise de conscience des risques et des enjeux de la cybersécurité s’améliore, et notamment dans les PME françaises.

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Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

22 novembre 2022

Dans le cadre d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

22 novembre 2022

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

22 novembre 2022

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

21 novembre 2022

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

21 novembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

21 novembre 2022

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

21 novembre 2022

Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023

18 novembre 2022

Pour la campagne 2022-2023, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année

18 novembre 2022

La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité.Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre.

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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

18 novembre 2022

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.

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Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

17 novembre 2022

J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

17 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

17 novembre 2022

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition.

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

16 novembre 2022

Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur.

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

16 novembre 2022

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

16 novembre 2022

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

15 novembre 2022

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

15 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

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Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

15 novembre 2022

Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

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Abattement en assurance-vie

15 novembre 2022

Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

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Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME

15 novembre 2022

Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s’associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME.

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Projet de restructuration et consultation du CSE

15 novembre 2022

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !

14 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

14 novembre 2022

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

14 novembre 2022

Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l’imposition des revenus de 2022.

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Inflation : comment amortir le choc ?

10 novembre 2022

Les forts niveaux d’inflation peuvent menacer la valeur et le rendement de votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

10 novembre 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !

10 novembre 2022

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs

10 novembre 2022

La déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rémunération des heures supplémentaires est désormais applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

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Comment réduire le montant de votre IFI ?

10 novembre 2022

Après avoir reçu votre avis d’impôt durant l’été, vous avez peut-être pris la décision de réduire votre facture fiscale. Et si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il vous reste encore quelques semaines pour agir. Tour d’horizon des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

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Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !

9 novembre 2022

En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.

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Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation

9 novembre 2022

Les juges ont, de nouveau, précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal

8 novembre 2022

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Le piratage informatique, un fléau pour les entreprises

8 novembre 2022

Alors que les pirates informatiques s’en donnent à cœur joie pour voler des données, le site gouvernemental Cybermalveillance fait le point sur les différents types d’attaques dont peuvent être victimes les entreprises.

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

8 novembre 2022

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

8 novembre 2022

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

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Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

7 novembre 2022

L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année

7 novembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

7 novembre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

4 novembre 2022

Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

4 novembre 2022

Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

4 novembre 2022

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

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Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées

3 novembre 2022

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022.

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Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19

3 novembre 2022

Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler.

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La procédure devant le conseil de prud’hommes

3 novembre 2022

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

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Un rapport gouvernemental sur les metavers

3 novembre 2022

Avatars, crypto-actifs, casques de réalité virtuelle… les projets de métavers se multiplient mais renvoient à des usages, des technologies et des acteurs différents. Pour clarifier les enjeux, un rapport gouvernemental apporte quelques clés de compréhension.

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

2 novembre 2022

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

2 novembre 2022

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

31 octobre 2022

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.

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Près d’un salarié sur dix travaille dans une association

31 octobre 2022

En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

29 octobre 2022

Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

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Le comportement des Français en matière de succession

28 octobre 2022

4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.

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Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

28 octobre 2022

Pour passer l’hiver, mais surtout pour aborder l’indispensable transition écologique, il nous faut traquer les gaspillages énergétiques dans nos entreprises. À ce titre, des comportements plus vertueux doivent être adoptés.

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Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie

28 octobre 2022

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

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À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

27 octobre 2022

Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

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Immobilier : portrait-robot des passoires thermiques en France

27 octobre 2022

Majoritairement, les passoires thermiques (classe G au DPE) sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul.

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Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?

27 octobre 2022

Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?

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Un licenciement économique sans difficultés économiques ?

27 octobre 2022

Les employeurs peuvent procéder à des licenciements économiques pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et ainsi prévenir des difficultés économiques.

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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

26 octobre 2022

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l’avenir, figurer sur les factures.

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

26 octobre 2022

Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait l’objet d’un abattement de 65 %.

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Google Chrome se met aussi aux économies d’énergie

26 octobre 2022

Parce que son navigateur Chrome est un gros consommateur de mémoire et d’énergie, Google va proposer des outils pour améliorer sa consommation de ressources grâce notamment à un nouveau menu « Performance ».

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Combien d’associations agricoles employeuses en 2021 ?

25 octobre 2022

Plus de 6 400 associations employant 91 490 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?

25 octobre 2022

Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche.

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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?

24 octobre 2022

Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient.

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Combien d’associations sont fiscalisées ?

24 octobre 2022

En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.

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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

24 octobre 2022

Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.

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La collecte en SCPI reste dynamique

21 octobre 2022

Au 3 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,3 milliards d’euros, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3 trimestre 2021.

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

20 octobre 2022

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.

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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

20 octobre 2022

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique

19 octobre 2022

Les entreprises pourraient bientôt bénéficier, sur option, d’un étalement de l’imposition applicable aux aides qui leur sont versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.

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Entreprises : protégez vos données sensibles lors de vos déplacements à l’étranger

19 octobre 2022

Pour accompagner les entreprises dont les salariés se déplacent à l’étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles, le ministère de l’Économie et des Finances propose une fiche de conseils afin de mieux protéger leurs données sensibles.

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Deux jours fériés à gérer dans votre entreprise au mois de novembre

19 octobre 2022

Connaissez-vous bien les règles applicables aux jours fériés ?

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Modulation du taux de prélèvement à la source

18 octobre 2022

Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

18 octobre 2022

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

18 octobre 2022

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

17 octobre 2022

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

17 octobre 2022

Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

17 octobre 2022

La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant serait prolongée jusqu’à la mi-novembre.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre

17 octobre 2022

La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre.

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Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle

17 octobre 2022

Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée par la guerre en Ukraine peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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Zoom sur les pénalités de retard

14 octobre 2022

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?

14 octobre 2022

L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un seul registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement mis en place au niveau de son siège social.

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La taxe foncière flambe !

13 octobre 2022

En 2022, le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % dans les 200 villes les plus peuplées de France.

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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2023

13 octobre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 666 € en 2023.

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Comment investissent les expatriés français ?

13 octobre 2022

Considéré comme une valeur refuge, l’immobilier français est privilégié par les expatriés.

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

12 octobre 2022

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

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Action en justice contre le président d’une association

12 octobre 2022

Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

12 octobre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé.

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Comment réagir au piratage des comptes de réseaux sociaux ?

11 octobre 2022

Les réseaux sociaux, devenus incontournables dans la communication des entreprises, peuvent aussi faire l’objet de piratage. Le site Cybermalveillance.gouv.fr rappelle les bonnes pratiques à mettre en place lorsqu’il y a une suspicion d’activité illicite.

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Exploitants agricoles : quelles nouveautés sociales en 2023 ?

11 octobre 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement en discussion au Parlement, prévoit différentes mesures intéressant les non-salariés agricoles.

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Lanceurs d’alerte : des nouveautés pour la procédure de signalement

11 octobre 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à jour leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte.

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Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?

10 octobre 2022

L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse, voire supprimée, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre prochain.

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Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse

10 octobre 2022

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.

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Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !

10 octobre 2022

La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les locaux sont chauffés ou climatisés, et ce sous peine d’une amende.

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Registre unique du personnel : inscription des stagiaires

7 octobre 2022

Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Le capital investissement en manque de notoriété

7 octobre 2022

Selon la première édition du baromètre de Bpifrance, 20 % des Français seulement connaissent le capital investissement.

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L’assurance-vie et le Plan d’épargne retraite font le plein

6 octobre 2022

Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 96,9 milliards d’euros en assurance-vie.

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TPE-PME : leur digitalisation continue de progresser

6 octobre 2022

Publié pour la deuxième année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

6 octobre 2022

Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts.

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Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !

6 octobre 2022

Amenés à se prononcer sur la réalité du motif économique d’un licenciement, les juges ne doivent pas seulement se baser sur la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires subie par l’entreprise, mais aussi sur les autres éléments invoqués par l’employeur.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

5 octobre 2022

Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?

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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !

5 octobre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

5 octobre 2022

Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

4 octobre 2022

Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

4 octobre 2022

Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

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Une étude alerte sur la pollution de l’internet français

4 octobre 2022

Selon une récente étude de l’agence Razorfish, 90 sites web français génèrent 8 millions de kilos de CO2 par an, soit l’équivalent de 1 140 tours du monde en voiture. La faute au poids des fichiers téléchargés ou au manque d’optimisation du code.

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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an

4 octobre 2022

Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2023.

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Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?

3 octobre 2022

Les sommes versées par un dirigeant en exécution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa société sont, sous certaines conditions, déductibles de sa rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.

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Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau

3 octobre 2022

À compter de l’imposition des revenus de 2022, les frais kilométriques des bénévoles peuvent être évalués selon le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour le régime des frais réels.

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Titres-restaurant : un plafond journalier à 25 €

3 octobre 2022

Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant s’élève à 25 € depuis le 1 octobre 2022.

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Les attentes des Français en matière de finance responsable

29 septembre 2022

Selon un sondage récent, un quart seulement des personnes interrogées connaissent au moins un label d’investissement responsable.

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Les charmes du Plan d’épargne retraite

29 septembre 2022

Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER), qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, est un produit d’épargne visant à aider les Français à se constituer progressivement un capital pour financer leurs vieux jours. Un produit d’épargne qui connaît un succès grandissant depuis son lancement en octobre 2019. Selon France Assureurs, à fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 Md€. Un succès qui peut s’expliquer par le fait que le PER possède des atouts non négligeables. Explications.

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Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

29 septembre 2022

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.

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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

29 septembre 2022

Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

28 septembre 2022

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

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Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

28 septembre 2022

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

28 septembre 2022

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

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Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

28 septembre 2022

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE et PME

28 septembre 2022

Pour la 3 année consécutive, France Num vient de publier son enquête auprès des TPE et PME pour mesurer leur degré de numérisation. Elle révèle la perception qu’ont les dirigeants des bénéfices du numérique, les freins ou encore les outils utilisés.

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Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

27 septembre 2022

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

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Action d’une association nationale au niveau local

27 septembre 2022

Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?

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Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

27 septembre 2022

Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

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Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !

26 septembre 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles. Mais à condition d’en faire la demande au plus tard le 12 octobre 2022.

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

26 septembre 2022

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

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Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

24 septembre 2022

Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?

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N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !

23 septembre 2022

Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.

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Peut-on faire don du logement de la famille ?

22 septembre 2022

La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

22 septembre 2022

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

22 septembre 2022

Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.

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Les nouveaux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat

22 septembre 2022

La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent notamment au menu des dispositifs qui ont été mis en place. Voici une présentation des principaux d’entre eux.

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Établissement de comptes annuels par une association

21 septembre 2022

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

21 septembre 2022

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

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Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

21 septembre 2022

L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

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Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

21 septembre 2022

À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

20 septembre 2022

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

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Risques cyber : des actions pour assurer les entreprises

20 septembre 2022

La Direction générale du Trésor publie un rapport contenant un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui menacent la santé économique des entreprises.

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Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !

20 septembre 2022

Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.

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Tenue d’un registre unique du personnel

19 septembre 2022

Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ?

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

19 septembre 2022

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

19 septembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

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Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

19 septembre 2022

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

19 septembre 2022

Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

16 septembre 2022

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

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Le forfait mobilités durables en cinq questions

15 septembre 2022

L’employeur peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.

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Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer

14 septembre 2022

La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.

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Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

14 septembre 2022

Les modalités d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent d’être précisées.

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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

14 septembre 2022

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

13 septembre 2022

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

13 septembre 2022

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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L’intelligence artificielle pour développer l’entreprise

13 septembre 2022

Alors que l’intelligence artificielle se développe de plus en plus au sein des entreprises, une fiche pratique réalisée par le ministère de l’Économie explique quel levier elle peut représenter pour la croissance de l’entreprise et présente les soutiens publics accessibles.

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Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

12 septembre 2022

Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.

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Les atouts du mécénat pour votre entreprise

12 septembre 2022

Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.

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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

12 septembre 2022

Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.

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Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire

12 septembre 2022

Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.

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Faillite d’un client : comment réagir ?

9 septembre 2022

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière.

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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

8 septembre 2022

L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ses conditions d’octroi vont être simplifiées.

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Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

8 septembre 2022

Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.

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Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite

8 septembre 2022

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.

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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

7 septembre 2022

L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.

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La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

7 septembre 2022

Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.

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De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant

7 septembre 2022

Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.

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Un registre unique des entreprises en 2023

6 septembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.

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Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

6 septembre 2022

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

5 septembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022

5 septembre 2022

Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

5 septembre 2022

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

2 septembre 2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1 septembre 2022 au 1 avril 2023.

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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

2 septembre 2022

Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.

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Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

1 septembre 2022

En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

1 septembre 2022

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés

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Mots de passe : quelle politique mettre en place ?

1 septembre 2022

Adopter une politique de gestion sérieuse des mots de passe est indispensable pour assurer la sécurité des données de l’entreprise.

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Google Meet évolue à nouveau

1 septembre 2022

Plusieurs améliorations sont proposées avec les dernières mises à jour de la célèbre application de visioconférence Google Meet. Le géant américain a par ailleurs indiqué qu’il limitait les appels vidéo de groupe à 60 minutes sur les comptes gratuits.

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Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

31 août 2022

Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022

31 août 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.

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Les jours de RTT non pris peuvent être payés

31 août 2022

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris.

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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

30 août 2022

Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.

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Associations : tout savoir sur les subventions

30 août 2022

Bien qu’en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

30 août 2022

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

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Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

29 août 2022

Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC.

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Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

29 août 2022

La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà versé cette taxe, en seront remboursés.

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

26 août 2022

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

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Comment payer moins d’impôt en 2023

26 août 2022

Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre imposition en 2023.

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Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été

25 août 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux.

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Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs

25 août 2022

Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1 septembre 2022.

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Immobilier côtier : anticiper la montée des eaux

25 août 2022

Avec la montée des eaux, le marché immobilier côtier va devoir s’ajuster au cours des prochaines décennies.

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Apple : des Passkeys pour remplacer les mots de passe

25 août 2022

Pour éviter à ses utilisateurs de d’utiliser des mots de passe pas toujours fiables, Apple devrait proposer des Passkeys, sortes de clés numériques uniques qui remplaceraient à terme les actuelles chaînes de caractères à mémoriser.

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L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts

24 août 2022

Les employeurs et travailleurs indépendants victimes des récents feux de forêts peuvent notamment demander un report des échéances de paiement de leurs cotisations sociales.

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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

23 août 2022

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

23 août 2022

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

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Contrôle des fichiers des salariés

23 août 2022

Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?

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Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

23 août 2022

En cette période d’inflation galopante, le gouvernement permet aux Français de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour financer leurs projets.

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Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

22 août 2022

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

22 août 2022

L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Bénévolat et salariat : deux statuts à bien distinguer dans les associations

22 août 2022

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

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Des mesures en faveur de l’intéressement

22 août 2022

La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises.

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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre

19 août 2022

À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.

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Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal

18 août 2022

Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées.

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

18 août 2022

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

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Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés

18 août 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.

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Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention

18 août 2022

Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, l’État publie un guide pratique de prévention.

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Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

17 août 2022

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023.

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

16 août 2022

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.

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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

16 août 2022

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

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2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

16 août 2022

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

10 août 2022

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

9 août 2022

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

8 août 2022

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

3 août 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

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La facturation électronique dans les groupes TVA

2 août 2022

Dès le 1 juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes !

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

1 août 2022

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1 septembre 2022.

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Une nouvelle augmentation du Smic au 1 août

1 août 2022

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1 août 2022.

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

27 juillet 2022

À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales.

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Une formation gratuite pour accompagner les TPE-PME vers le numérique

26 juillet 2022

Financés par le plan de relance, des accompagnements sont proposés par France Num pour aider les TPE et les PME à enclencher ou à améliorer leur utilisation des outils numériques à travers des problématiques concrètes.

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Fraude bancaire : un remboursement plus rapide de la part des banques ?

25 juillet 2022

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

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Exploitants agricoles : prise en charge de vos cotisations sociales

25 juillet 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles.

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

25 juillet 2022

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

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Les démarches pour le locataire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique

22 juillet 2022

Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur.

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L’Autorité des marchés financiers s’inquiète des risques d’instabilité financière

21 juillet 2022

Selon le gendarme de la Bourse, l’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l’environnement des marchés financiers.

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La pierre papier se porte bien

21 juillet 2022

Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

24 novembre 2022

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

24 novembre 2022

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

23 novembre 2022

Les épargnants qui transfèrent les fonds d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

23 novembre 2022

Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et les piétons devient quelquefois très difficile. Une bonne raison de revenir sur les règles qui encadrent leur utilisation.

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Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !

23 novembre 2022

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

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Cybersécurité : une meilleure prise de conscience chez les PME

22 novembre 2022

Une étude internationale montre que la prise de conscience des risques et des enjeux de la cybersécurité s’améliore, et notamment dans les PME françaises.

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Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

22 novembre 2022

Dans le cadre d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

22 novembre 2022

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

22 novembre 2022

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

21 novembre 2022

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

21 novembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

21 novembre 2022

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

21 novembre 2022

Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023

18 novembre 2022

Pour la campagne 2022-2023, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année

18 novembre 2022

La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité.Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre.

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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

18 novembre 2022

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.

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Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

17 novembre 2022

J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

17 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

17 novembre 2022

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition.

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

16 novembre 2022

Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur.

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

16 novembre 2022

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

16 novembre 2022

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

15 novembre 2022

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

15 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

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Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

15 novembre 2022

Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

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Abattement en assurance-vie

15 novembre 2022

Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

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Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME

15 novembre 2022

Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s’associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME.

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Projet de restructuration et consultation du CSE

15 novembre 2022

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !

14 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

14 novembre 2022

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

14 novembre 2022

Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l’imposition des revenus de 2022.

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Inflation : comment amortir le choc ?

10 novembre 2022

Les forts niveaux d’inflation peuvent menacer la valeur et le rendement de votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

10 novembre 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !

10 novembre 2022

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs

10 novembre 2022

La déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rémunération des heures supplémentaires est désormais applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

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Comment réduire le montant de votre IFI ?

10 novembre 2022

Après avoir reçu votre avis d’impôt durant l’été, vous avez peut-être pris la décision de réduire votre facture fiscale. Et si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il vous reste encore quelques semaines pour agir. Tour d’horizon des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

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Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !

9 novembre 2022

En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.

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Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation

9 novembre 2022

Les juges ont, de nouveau, précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal

8 novembre 2022

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Le piratage informatique, un fléau pour les entreprises

8 novembre 2022

Alors que les pirates informatiques s’en donnent à cœur joie pour voler des données, le site gouvernemental Cybermalveillance fait le point sur les différents types d’attaques dont peuvent être victimes les entreprises.

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

8 novembre 2022

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

8 novembre 2022

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

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Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

7 novembre 2022

L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année

7 novembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

7 novembre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

4 novembre 2022

Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

4 novembre 2022

Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

4 novembre 2022

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

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Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées

3 novembre 2022

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022.

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Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19

3 novembre 2022

Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler.

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La procédure devant le conseil de prud’hommes

3 novembre 2022

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

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Un rapport gouvernemental sur les metavers

3 novembre 2022

Avatars, crypto-actifs, casques de réalité virtuelle… les projets de métavers se multiplient mais renvoient à des usages, des technologies et des acteurs différents. Pour clarifier les enjeux, un rapport gouvernemental apporte quelques clés de compréhension.

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

2 novembre 2022

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

2 novembre 2022

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

31 octobre 2022

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.

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Près d’un salarié sur dix travaille dans une association

31 octobre 2022

En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

29 octobre 2022

Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

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Le comportement des Français en matière de succession

28 octobre 2022

4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.

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Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

28 octobre 2022

Pour passer l’hiver, mais surtout pour aborder l’indispensable transition écologique, il nous faut traquer les gaspillages énergétiques dans nos entreprises. À ce titre, des comportements plus vertueux doivent être adoptés.

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Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie

28 octobre 2022

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

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À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

27 octobre 2022

Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

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Immobilier : portrait-robot des passoires thermiques en France

27 octobre 2022

Majoritairement, les passoires thermiques (classe G au DPE) sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul.

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Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?

27 octobre 2022

Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?

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Un licenciement économique sans difficultés économiques ?

27 octobre 2022

Les employeurs peuvent procéder à des licenciements économiques pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et ainsi prévenir des difficultés économiques.

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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

26 octobre 2022

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l’avenir, figurer sur les factures.

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

26 octobre 2022

Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait l’objet d’un abattement de 65 %.

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Google Chrome se met aussi aux économies d’énergie

26 octobre 2022

Parce que son navigateur Chrome est un gros consommateur de mémoire et d’énergie, Google va proposer des outils pour améliorer sa consommation de ressources grâce notamment à un nouveau menu « Performance ».

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Combien d’associations agricoles employeuses en 2021 ?

25 octobre 2022

Plus de 6 400 associations employant 91 490 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?

25 octobre 2022

Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche.

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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?

24 octobre 2022

Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient.

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Combien d’associations sont fiscalisées ?

24 octobre 2022

En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.

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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

24 octobre 2022

Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.

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La collecte en SCPI reste dynamique

21 octobre 2022

Au 3 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,3 milliards d’euros, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3 trimestre 2021.

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

20 octobre 2022

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.

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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

20 octobre 2022

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique

19 octobre 2022

Les entreprises pourraient bientôt bénéficier, sur option, d’un étalement de l’imposition applicable aux aides qui leur sont versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.

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Entreprises : protégez vos données sensibles lors de vos déplacements à l’étranger

19 octobre 2022

Pour accompagner les entreprises dont les salariés se déplacent à l’étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles, le ministère de l’Économie et des Finances propose une fiche de conseils afin de mieux protéger leurs données sensibles.

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Deux jours fériés à gérer dans votre entreprise au mois de novembre

19 octobre 2022

Connaissez-vous bien les règles applicables aux jours fériés ?

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Modulation du taux de prélèvement à la source

18 octobre 2022

Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

18 octobre 2022

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

18 octobre 2022

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

17 octobre 2022

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

17 octobre 2022

Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

17 octobre 2022

La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant serait prolongée jusqu’à la mi-novembre.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre

17 octobre 2022

La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre.

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Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle

17 octobre 2022

Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée par la guerre en Ukraine peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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Zoom sur les pénalités de retard

14 octobre 2022

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?

14 octobre 2022

L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un seul registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement mis en place au niveau de son siège social.

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La taxe foncière flambe !

13 octobre 2022

En 2022, le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % dans les 200 villes les plus peuplées de France.

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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2023

13 octobre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 666 € en 2023.

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Comment investissent les expatriés français ?

13 octobre 2022

Considéré comme une valeur refuge, l’immobilier français est privilégié par les expatriés.

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

12 octobre 2022

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

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Action en justice contre le président d’une association

12 octobre 2022

Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

12 octobre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé.

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Comment réagir au piratage des comptes de réseaux sociaux ?

11 octobre 2022

Les réseaux sociaux, devenus incontournables dans la communication des entreprises, peuvent aussi faire l’objet de piratage. Le site Cybermalveillance.gouv.fr rappelle les bonnes pratiques à mettre en place lorsqu’il y a une suspicion d’activité illicite.

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Exploitants agricoles : quelles nouveautés sociales en 2023 ?

11 octobre 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement en discussion au Parlement, prévoit différentes mesures intéressant les non-salariés agricoles.

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Lanceurs d’alerte : des nouveautés pour la procédure de signalement

11 octobre 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à jour leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte.

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Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?

10 octobre 2022

L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse, voire supprimée, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre prochain.

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Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse

10 octobre 2022

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.

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Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !

10 octobre 2022

La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les locaux sont chauffés ou climatisés, et ce sous peine d’une amende.

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Registre unique du personnel : inscription des stagiaires

7 octobre 2022

Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Le capital investissement en manque de notoriété

7 octobre 2022

Selon la première édition du baromètre de Bpifrance, 20 % des Français seulement connaissent le capital investissement.

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L’assurance-vie et le Plan d’épargne retraite font le plein

6 octobre 2022

Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 96,9 milliards d’euros en assurance-vie.

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TPE-PME : leur digitalisation continue de progresser

6 octobre 2022

Publié pour la deuxième année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

6 octobre 2022

Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts.

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Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !

6 octobre 2022

Amenés à se prononcer sur la réalité du motif économique d’un licenciement, les juges ne doivent pas seulement se baser sur la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires subie par l’entreprise, mais aussi sur les autres éléments invoqués par l’employeur.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

5 octobre 2022

Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?

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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !

5 octobre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

5 octobre 2022

Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

4 octobre 2022

Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

4 octobre 2022

Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

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Une étude alerte sur la pollution de l’internet français

4 octobre 2022

Selon une récente étude de l’agence Razorfish, 90 sites web français génèrent 8 millions de kilos de CO2 par an, soit l’équivalent de 1 140 tours du monde en voiture. La faute au poids des fichiers téléchargés ou au manque d’optimisation du code.

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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an

4 octobre 2022

Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2023.

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Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?

3 octobre 2022

Les sommes versées par un dirigeant en exécution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa société sont, sous certaines conditions, déductibles de sa rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.

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Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau

3 octobre 2022

À compter de l’imposition des revenus de 2022, les frais kilométriques des bénévoles peuvent être évalués selon le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour le régime des frais réels.

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Titres-restaurant : un plafond journalier à 25 €

3 octobre 2022

Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant s’élève à 25 € depuis le 1 octobre 2022.

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Les attentes des Français en matière de finance responsable

29 septembre 2022

Selon un sondage récent, un quart seulement des personnes interrogées connaissent au moins un label d’investissement responsable.

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Les charmes du Plan d’épargne retraite

29 septembre 2022

Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER), qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, est un produit d’épargne visant à aider les Français à se constituer progressivement un capital pour financer leurs vieux jours. Un produit d’épargne qui connaît un succès grandissant depuis son lancement en octobre 2019. Selon France Assureurs, à fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 Md€. Un succès qui peut s’expliquer par le fait que le PER possède des atouts non négligeables. Explications.

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Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

29 septembre 2022

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.

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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

29 septembre 2022

Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

28 septembre 2022

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

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Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

28 septembre 2022

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

28 septembre 2022

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

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Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

28 septembre 2022

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE et PME

28 septembre 2022

Pour la 3 année consécutive, France Num vient de publier son enquête auprès des TPE et PME pour mesurer leur degré de numérisation. Elle révèle la perception qu’ont les dirigeants des bénéfices du numérique, les freins ou encore les outils utilisés.

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Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

27 septembre 2022

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

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Action d’une association nationale au niveau local

27 septembre 2022

Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?

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Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

27 septembre 2022

Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

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Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !

26 septembre 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles. Mais à condition d’en faire la demande au plus tard le 12 octobre 2022.

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

26 septembre 2022

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

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Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

24 septembre 2022

Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?

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N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !

23 septembre 2022

Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.

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Peut-on faire don du logement de la famille ?

22 septembre 2022

La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

22 septembre 2022

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

22 septembre 2022

Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.

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Les nouveaux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat

22 septembre 2022

La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent notamment au menu des dispositifs qui ont été mis en place. Voici une présentation des principaux d’entre eux.

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Établissement de comptes annuels par une association

21 septembre 2022

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

21 septembre 2022

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

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Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

21 septembre 2022

L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

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Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

21 septembre 2022

À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

20 septembre 2022

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

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Risques cyber : des actions pour assurer les entreprises

20 septembre 2022

La Direction générale du Trésor publie un rapport contenant un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui menacent la santé économique des entreprises.

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Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !

20 septembre 2022

Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.

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Tenue d’un registre unique du personnel

19 septembre 2022

Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ?

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

19 septembre 2022

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

19 septembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

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Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

19 septembre 2022

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

19 septembre 2022

Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

16 septembre 2022

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

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Le forfait mobilités durables en cinq questions

15 septembre 2022

L’employeur peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.

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Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer

14 septembre 2022

La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.

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Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

14 septembre 2022

Les modalités d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent d’être précisées.

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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

14 septembre 2022

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

13 septembre 2022

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

13 septembre 2022

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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L’intelligence artificielle pour développer l’entreprise

13 septembre 2022

Alors que l’intelligence artificielle se développe de plus en plus au sein des entreprises, une fiche pratique réalisée par le ministère de l’Économie explique quel levier elle peut représenter pour la croissance de l’entreprise et présente les soutiens publics accessibles.

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Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

12 septembre 2022

Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.

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Les atouts du mécénat pour votre entreprise

12 septembre 2022

Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.

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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

12 septembre 2022

Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.

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Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire

12 septembre 2022

Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.

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Faillite d’un client : comment réagir ?

9 septembre 2022

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière.

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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

8 septembre 2022

L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ses conditions d’octroi vont être simplifiées.

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Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

8 septembre 2022

Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.

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Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite

8 septembre 2022

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.

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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

7 septembre 2022

L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.

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La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

7 septembre 2022

Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.

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De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant

7 septembre 2022

Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.

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Un registre unique des entreprises en 2023

6 septembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.

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Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

6 septembre 2022

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

5 septembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022

5 septembre 2022

Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

5 septembre 2022

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

2 septembre 2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1 septembre 2022 au 1 avril 2023.

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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

2 septembre 2022

Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.

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Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

1 septembre 2022

En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

1 septembre 2022

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés

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Mots de passe : quelle politique mettre en place ?

1 septembre 2022

Adopter une politique de gestion sérieuse des mots de passe est indispensable pour assurer la sécurité des données de l’entreprise.

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Google Meet évolue à nouveau

1 septembre 2022

Plusieurs améliorations sont proposées avec les dernières mises à jour de la célèbre application de visioconférence Google Meet. Le géant américain a par ailleurs indiqué qu’il limitait les appels vidéo de groupe à 60 minutes sur les comptes gratuits.

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Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

31 août 2022

Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022

31 août 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.

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Les jours de RTT non pris peuvent être payés

31 août 2022

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris.

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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

30 août 2022

Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.

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Associations : tout savoir sur les subventions

30 août 2022

Bien qu’en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

30 août 2022

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

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Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

29 août 2022

Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC.

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Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

29 août 2022

La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà versé cette taxe, en seront remboursés.

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

26 août 2022

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

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Comment payer moins d’impôt en 2023

26 août 2022

Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre imposition en 2023.

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Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été

25 août 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux.

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Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs

25 août 2022

Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1 septembre 2022.

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Immobilier côtier : anticiper la montée des eaux

25 août 2022

Avec la montée des eaux, le marché immobilier côtier va devoir s’ajuster au cours des prochaines décennies.

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Apple : des Passkeys pour remplacer les mots de passe

25 août 2022

Pour éviter à ses utilisateurs de d’utiliser des mots de passe pas toujours fiables, Apple devrait proposer des Passkeys, sortes de clés numériques uniques qui remplaceraient à terme les actuelles chaînes de caractères à mémoriser.

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L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts

24 août 2022

Les employeurs et travailleurs indépendants victimes des récents feux de forêts peuvent notamment demander un report des échéances de paiement de leurs cotisations sociales.

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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

23 août 2022

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

23 août 2022

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

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Contrôle des fichiers des salariés

23 août 2022

Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?

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Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

23 août 2022

En cette période d’inflation galopante, le gouvernement permet aux Français de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour financer leurs projets.

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Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

22 août 2022

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

22 août 2022

L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Bénévolat et salariat : deux statuts à bien distinguer dans les associations

22 août 2022

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

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Des mesures en faveur de l’intéressement

22 août 2022

La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises.

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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre

19 août 2022

À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.

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Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal

18 août 2022

Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées.

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

18 août 2022

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

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Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés

18 août 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.

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Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention

18 août 2022

Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, l’État publie un guide pratique de prévention.

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Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

17 août 2022

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023.

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

16 août 2022

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.

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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

16 août 2022

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

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2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

16 août 2022

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

10 août 2022

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

9 août 2022

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

8 août 2022

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

3 août 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

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La facturation électronique dans les groupes TVA

2 août 2022

Dès le 1 juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

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2 août 2022

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2 août 2022

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2 août 2022

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Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes !

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

1 août 2022

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1 septembre 2022.

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Une nouvelle augmentation du Smic au 1 août

1 août 2022

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1 août 2022.

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

27 juillet 2022

À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales.

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Une formation gratuite pour accompagner les TPE-PME vers le numérique

26 juillet 2022

Financés par le plan de relance, des accompagnements sont proposés par France Num pour aider les TPE et les PME à enclencher ou à améliorer leur utilisation des outils numériques à travers des problématiques concrètes.

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Fraude bancaire : un remboursement plus rapide de la part des banques ?

25 juillet 2022

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

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Exploitants agricoles : prise en charge de vos cotisations sociales

25 juillet 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles.

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

25 juillet 2022

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

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Les démarches pour le locataire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique

22 juillet 2022

Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur.

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L’Autorité des marchés financiers s’inquiète des risques d’instabilité financière

21 juillet 2022

Selon le gendarme de la Bourse, l’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l’environnement des marchés financiers.

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La pierre papier se porte bien

21 juillet 2022

Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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