LinkedIn Twitter Facebook

L'information sur mesure

Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023

30 mars 2023

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

En savoir plus

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

30 mars 2023

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

En savoir plus

Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade

29 mars 2023

Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Lire la suite

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

29 mars 2023

Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises.

Lire la suite

Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences

29 mars 2023

À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

Lire la suite

Progression du déploiement de la fibre en France

28 mars 2023

Comme chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie son rapport de suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin 2022.

Lire la suite

L’épargne salariale continue sa progression

28 mars 2023

86 % des salariés connaissent, au moins de nom, l’un des dispositifs d’épargne salariale existants.

Lire la suite

Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille

28 mars 2023

Différentes mesures améliorant les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles viennent d’entrer en vigueur.

Lire la suite

Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

27 mars 2023

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.

Lire la suite

Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

27 mars 2023

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?

Lire la suite

Le montant des loyers flambe dans les métropoles

24 mars 2023

Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.

Lire la suite

Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

24 mars 2023

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Lire la suite

Arnaques par SMS : restez vigilant !

23 mars 2023

La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur quelques principes de fonctionnement et règles de prudence.

Lire la suite

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

23 mars 2023

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Lire la suite

Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

23 mars 2023

L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».

Lire la suite

Arbitrage en assurance-vie

23 mars 2023

Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?

Lire la suite

Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

22 mars 2023

Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.

Lire la suite

Bien gérer les prochains jours fériés

22 mars 2023

Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.

Lire la suite

Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

21 mars 2023

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.

Lire la suite

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

21 mars 2023

Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.

Lire la suite

Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

21 mars 2023

L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.

Lire la suite

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

20 mars 2023

À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

Lire la suite

Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

20 mars 2023

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

Lire la suite

Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

20 mars 2023

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

Lire la suite

Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale

20 mars 2023

Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?

Lire la suite

Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

16 mars 2023

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

Lire la suite

Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

16 mars 2023

La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.

Lire la suite

Et si vous recouriez à l’alternance ?

16 mars 2023

Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en signant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Explications.

Lire la suite

Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

16 mars 2023

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.

Lire la suite

Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

15 mars 2023

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.

Lire la suite

Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

15 mars 2023

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.

Lire la suite

Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

15 mars 2023

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

Lire la suite

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

14 mars 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Lire la suite

Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

14 mars 2023

Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque.

Lire la suite

Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

14 mars 2023

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.

Lire la suite

Un nouveau modèle de bulletin de paie

13 mars 2023

Au 1 janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.

Lire la suite

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

13 mars 2023

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

Lire la suite

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

13 mars 2023

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

Lire la suite

Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

10 mars 2023

Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.

Lire la suite

Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

9 mars 2023

Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.

Lire la suite

Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

9 mars 2023

Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

Lire la suite

Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution

9 mars 2023

Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes d’échange de cryptomonnaies, a mis un coup de projecteur sur le marché de ces actifs numériques. Pour leurs détracteurs, ce scandale montre le danger des cryptomonnaies ; pour les autres, il ne fait que rappeler qu’il existe des escrocs partout. Dans tous les cas, cette affaire représente une occasion de revenir sur les cryptomonnaies et sur les idées reçues qu’elles véhiculent.

Lire la suite

L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

9 mars 2023

Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.

Lire la suite

Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel

9 mars 2023

L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?

Lire la suite

Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

9 mars 2023

Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs à l’échelle régionale, en particulier les acteurs économiques.

Lire la suite

Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

8 mars 2023

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Lire la suite

Bulletin de paie : des changements à venir

8 mars 2023

Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social.

Lire la suite

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

8 mars 2023

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

Lire la suite

Dépassement du plafond du Livret A

7 mars 2023

Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?

Lire la suite

Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

7 mars 2023

À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.

Lire la suite

Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

7 mars 2023

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.

Lire la suite

Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

6 mars 2023

Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.

Lire la suite

Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

6 mars 2023

Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.

Lire la suite

CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

6 mars 2023

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.

Lire la suite

Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

3 mars 2023

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.

Lire la suite

Comment éviter un procès en signant une transaction

3 mars 2023

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

Lire la suite

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

3 mars 2023

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

Lire la suite

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

2 mars 2023

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.

Lire la suite

Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

2 mars 2023

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…

Lire la suite

L’implication des Français dans les associations

2 mars 2023

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

Lire la suite

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

1 mars 2023

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

Lire la suite

Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

28 février 2023

Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les pouvoirs publics ne prévoient l’extension du dispositif qu’à compter des impositions de 2024.

Lire la suite

Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

28 février 2023

Face à ChatGPT, le chatbot d’OpenAI, Google dévoile sa nouvelle technologie d’intelligence artificielle Google Bard. Ce service conversationnel sera intégré au moteur de recherche pour apporter des réponses complexes et de haute qualité.

Lire la suite

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

28 février 2023

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?

Lire la suite

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

28 février 2023

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

Lire la suite

Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

28 février 2023

Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés.

Lire la suite

Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

28 février 2023

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.

Lire la suite

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

27 février 2023

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Lire la suite

Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

27 février 2023

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié.

Lire la suite

Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

27 février 2023

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.

Lire la suite

Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

24 février 2023

L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.

Lire la suite

Comment interpréter et présenter vos comptes 2022

24 février 2023

Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2022, un exercice qui aura été compliqué pour beaucoup d’entre vous, en particulier en raison de la flambée des prix, ceux de l’énergie au premier chef. Ces comptes vont maintenant permettre à votre expert-comptable de remplir vos obligations fiscales et de déclarer à l’administration votre résultat. Mais leur utilité va bien au-delà de ces aspects déclaratifs. Ils vous offrent la possibilité d’analyser avec précision votre résultat 2022, puis de communiquer sur cette performance et de la détailler à votre banquier.

Lire la suite

Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

23 février 2023

Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.

Lire la suite

Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

Lire la suite

Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

Lire la suite

Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?

23 février 2023

Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation énergétique des résidences principales comme nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un Plan d’épargne entreprise.

Lire la suite

Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

22 février 2023

Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.

Lire la suite

Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

22 février 2023

Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?

Lire la suite

Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS

21 février 2023

Les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Pour aider les utilisateurs à reconnaître les plus récentes et savoir comment les éviter, le gouvernement détaille comment agir sur le site www.service-public.fr.

Lire la suite

Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

21 février 2023

Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.

Lire la suite

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

21 février 2023

Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

Lire la suite

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

21 février 2023

Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.

Lire la suite

Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

20 février 2023

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

Lire la suite

De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

20 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

Lire la suite

Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

20 février 2023

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022.

Lire la suite

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023

20 février 2023

Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Lire la suite

Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

16 février 2023

Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement.

Lire la suite

Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

16 février 2023

Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.

Lire la suite

Baromètre du numérique, édition 2022

15 février 2023

L’Arcep vient de publier les résultats du dernier Baromètre du numérique, une étude bisannuelle réalisée par le CREDOC, sur la diffusion des équipements numériques en France et l’évolution de leurs usages.

Lire la suite

Sociétés civiles de placements immobiliers : un rendement 2022 en hausse

15 février 2023

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).

Lire la suite

Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques

15 février 2023

Un projet de loi prévoit d’imposer de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.

Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !

15 février 2023

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et mis à jour qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

Lire la suite

Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques

14 février 2023

Un guichet d’aides de 40 millions d’euros vient d’être ouvert pour aider les exploitants agricoles à investir dans des équipements de protection contre la sécheresse et les aléas climatiques.

Lire la suite

Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

14 février 2023

L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février.

Lire la suite

La déduction fiscale des impayés

14 février 2023

Si vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.

Lire la suite

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

Lire la suite

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

Lire la suite

Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

13 février 2023

Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

Lire la suite

Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

10 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plate-forme Infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois possible.

Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste française pour 2023

10 février 2023

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.

Lire la suite

CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !

10 février 2023

Dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur, et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat, la signature numérisée de l’employeur ne permet pas de remettre en cause un contrat à durée déterminée.

Lire la suite

Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !

10 février 2023

Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu.

Lire la suite

Gestes de premiers secours : une formation pour les salariés

9 février 2023

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Lire la suite

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

8 février 2023

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.

Lire la suite

Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?

8 février 2023

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.

Lire la suite

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

Lire la suite

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

Lire la suite

Cybersécurité : la menace reste présente mais les entreprises résistent mieux

7 février 2023

Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une baisse des cyberattaques réussies en 2022. Un recul qui s’explique par une meilleure anticipation et des investissements soutenus dans la cybersécurité.

Lire la suite

Les webinaires de la CNIL en 2023

7 février 2023

La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1 semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.

Lire la suite

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

7 février 2023

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.

Lire la suite

Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens

6 février 2023

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens.

Lire la suite

Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !

6 février 2023

En 2020, près de 105 000 entreprises ont déclaré avoir effectué un don au titre du mécénat, pour un montant dépassant les 2 milliards d’euros.

Lire la suite

Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %

3 février 2023

La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1 février 2023.

Lire la suite

Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi

3 février 2023

Si embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) est monnaie courante dans les entreprises, il convient néanmoins de ne pas oublier que, juridiquement, il reste un contrat d’exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée. Et surtout qu’un recrutement en CDD obéit à des règles très strictes !

Lire la suite

Les résidences services peuvent être soumises à l’encadrement des loyers

2 février 2023

Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers trouve également à s’appliquer aux locations nues au sein des résidences services pour seniors.

Lire la suite

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

2 février 2023

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.

Lire la suite

Le service civique dans les associations

2 février 2023

Depuis maintenant plus de 10 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général. En 2021, environ 10 400 organismes, dont 81 % d’associations, ont accueilli près de 145 000 jeunes.

Lire la suite

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

2 février 2023

Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?

Lire la suite

Diversification d’une assurance-vie

1 février 2023

Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ?

Lire la suite

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne

1 février 2023

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

Lire la suite

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

1 février 2023

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

Lire la suite

Un coup de pouce pour l’épargne réglementée !

1 février 2023

Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.

Lire la suite

Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !

1 février 2023

L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.

Lire la suite

Abandon de poste : les règles changent !

1 février 2023

L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.

Lire la suite

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

31 janvier 2023

Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

Lire la suite

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

31 janvier 2023

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Lire la suite

Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023

31 janvier 2023

À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.

Lire la suite

Cybermenaces : un niveau toujours élevé en 2022

31 janvier 2023

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son Panorama de la cybermenace 2022. Sans surprise, les tendances de menaces identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022.

Lire la suite

Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence

30 janvier 2023

À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Lire la suite

Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

30 janvier 2023

Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.

Lire la suite

Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise

30 janvier 2023

L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?

Lire la suite

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023

30 janvier 2023

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.

Lire la suite

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

27 janvier 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

Lire la suite

Modification d’un testament

26 janvier 2023

Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?

Lire la suite

L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé

26 janvier 2023

La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans.

Lire la suite

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

26 janvier 2023

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

Lire la suite

L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé

26 janvier 2023

L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.

Lire la suite

Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

25 janvier 2023

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.

Lire la suite

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

24 janvier 2023

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

Lire la suite

Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

24 janvier 2023

Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.

Lire la suite

Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques

24 janvier 2023

La CNIL vient de mettre en ligne le replay d’un webinaire proposé en fin d’année dernière concernant un sujet d’actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle.

Lire la suite

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

24 janvier 2023

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

Lire la suite

Déplacements des salariés itinérants et temps de travail

23 janvier 2023

Notre commercial se rend fréquemment chez des clients en partant de chez lui. Devons-nous compter ces déplacements comme des heures de travail ?

Lire la suite

Le mécénat de compétences dans la fonction publique

23 janvier 2023

Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Lire la suite

Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises

23 janvier 2023

Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.

Lire la suite

L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

23 janvier 2023

Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.

Lire la suite

Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

20 janvier 2023

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

Lire la suite

Pas d’afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier

20 janvier 2023

Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.

Lire la suite

Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

19 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

Lire la suite

Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?

19 janvier 2023

Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

Lire la suite

Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf

18 janvier 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Lire la suite

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

18 janvier 2023

Les associations nationales ont jusqu’au 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

18 janvier 2023

Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?

Lire la suite

Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

18 janvier 2023

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Loc’Avantages ».

Lire la suite

Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

18 janvier 2023

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023

18 janvier 2023

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

Lire la suite

Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?

17 janvier 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles.

Lire la suite

Réduction des redevances pour les réseaux privés 4G/5G à usages industriels

17 janvier 2023

Un décret réduisant les redevances pour les fréquences en bande 2,6 GHz TDD utilisées par les professionnels est entré en vigueur le 5 janvier dernier afin d’assurer le développement de cet usage.

Lire la suite

Annonces légales : les tarifs pour 2023

17 janvier 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

Lire la suite

Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils

16 janvier 2023

Les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour les années 2023 à 2025.

Lire la suite

Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

16 janvier 2023

Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.

Lire la suite

Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle

16 janvier 2023

Les entreprises impactées par un délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés peuvent recourir à l’activité partielle.

Lire la suite

Loi de finances 2023 : les principales nouveautés pour les professionnels

13 janvier 2023

Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, mesure sans doute la plus spectaculaire pour les entreprises, la loi de finances organise la disparition progressive de la CVAE.

Lire la suite

Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts

13 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

Lire la suite

Loi de finances 2023 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

13 janvier 2023

La publication de la loi de finances demeure un rendez-vous incontournable de chaque début d’année. Côté fiscalité personnelle, elle prévoit cette année, inflation oblige, une revalorisation exceptionnelle des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 %. Elle revient également sur plusieurs dispositifs immobiliers en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers, en reconduisant le dispositif Malraux, en diminuant les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel et, enfin, en reportant à 2028 la fameuse révision des valeurs locatives.

Lire la suite

Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

13 janvier 2023

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Lire la suite

Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des exceptions…

12 janvier 2023

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés qui ne supportent aucuns frais professionnels, sauf notamment dans les secteurs de la propreté, de la construction et du transport routier de marchandises.

Lire la suite

Accompagnement de la transition énergétique

12 janvier 2023

Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

Lire la suite

Réforme des retraites : les annonces du gouvernement

11 janvier 2023

Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.

Lire la suite

Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

11 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.

Lire la suite

Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?

10 janvier 2023

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.

Lire la suite

Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans

10 janvier 2023

Les employeurs agricoles pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2025.

Lire la suite

Un rapport sur le Débit d’Absorption Spécifique des portables en 2021

10 janvier 2023

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié, en décembre dernier, l’analyse des mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées en 2021 sur des téléphones portables de marques différentes. Plusieurs téléphones ont dépassé les limites réglementaires.

Lire la suite

Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

10 janvier 2023

Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023.

Lire la suite

Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

9 janvier 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Lire la suite

Associations : taxe sur les salaires 2023

9 janvier 2023

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

Lire la suite

Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

9 janvier 2023

Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

Lire la suite

ChatGPT : pourquoi tout le monde en parle ?

6 janvier 2023

Depuis son lancement en décembre dernier, ChatGPT, le chatbot d’OpenAI impressionne ses utilisateurs. Non seulement capable de converser en langage naturel, il peut vous écrire un article, une lettre de motivation, des pages de codes ou vous composer un menu basses calories.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

6 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2023

6 janvier 2023

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Une année supplémentaire pour les emplois francs

5 janvier 2023

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

Lire la suite

Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

5 janvier 2023

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2022 doivent être déclarées et payées en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles.

Lire la suite

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

4 janvier 2023

L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.

Lire la suite

Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?

4 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Lire la suite

Un dispositif d’aide pour l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud

3 janvier 2023

Pour accompagner les start-up et PME qui développent des logiciels et proposent des services liés au cloud, l’État lance un dispositif afin de les aider à obtenir le visa de sécurité SecNumCloud développé par l’ANSSI.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2023

3 janvier 2023

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2023, par les exploitants agricoles sont connus.

Lire la suite

La loi de finances pour 2023 est publiée !

3 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.

Lire la suite

Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?

3 janvier 2023

Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.

Lire la suite

Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

2 janvier 2023

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

Lire la suite

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023

2 janvier 2023

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles

2 janvier 2023

Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.

Lire la suite

Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

30 décembre 2022

Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

Lire la suite

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

30 décembre 2022

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.

Lire la suite

La réforme de l’assurance chômage

30 décembre 2022

Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.

Lire la suite

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

29 décembre 2022

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.

Lire la suite

Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

28 décembre 2022

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.

Lire la suite

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

28 décembre 2022

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.

Lire la suite

Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !

28 décembre 2022

L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1 janvier 2024.

Lire la suite

Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

27 décembre 2022

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

Lire la suite

Élections au comité social et économique

27 décembre 2022

Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Lire la suite

Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !

27 décembre 2022

Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier, renforcé la dégressivité de la cotisation Amexa mise à leur charge.

Lire la suite

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023

27 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.

Lire la suite

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

26 décembre 2022

Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.

Lire la suite

Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021

26 décembre 2022

L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.

Lire la suite

Le minimum garanti en hausse en 2023

26 décembre 2022

Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Le Smic fixé à 11,27 € en 2023

23 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

Lire la suite

Les changements sur la feuille de paie en 2023

23 décembre 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2023.

Lire la suite

Une baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants

23 décembre 2022

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.

Lire la suite

Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

22 décembre 2022

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

Lire la suite

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

22 décembre 2022

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

Lire la suite

Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans !

22 décembre 2022

Lancé en octobre 2017 pour porter assistance aux personnes ciblées par des actes de malveillance sur internet, le site Cybermalveillance.gouv.fr continue à se développer et propose de nombreuses ressources aux victimes.

Lire la suite

Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

22 décembre 2022

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d’assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.

Lire la suite

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

21 décembre 2022

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023.

Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

21 décembre 2022

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Lire la suite

Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

20 décembre 2022

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local.

Lire la suite

Microsoft Teams va intégrer la messagerie Outlook

20 décembre 2022

Le logiciel de visioconférence Teams va voir certaines de ses fonctionnalités intégrer le service de messagerie Outlook, pour permettre aux utilisateurs de discuter avec leurs contacts connectés sans ouvrir l’application.

Lire la suite

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

20 décembre 2022

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin.

Lire la suite

Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !

20 décembre 2022

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise.

Lire la suite

Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?

19 décembre 2022

Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.

Lire la suite

Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

19 décembre 2022

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.

Lire la suite

Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

19 décembre 2022

Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

Lire la suite

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

19 décembre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023.

Lire la suite

Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?

19 décembre 2022

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023.

Lire la suite

Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt

16 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %.

Lire la suite

Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023

16 décembre 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

15 décembre 2022

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.

Lire la suite

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

15 décembre 2022

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023.

Lire la suite

Employeurs du secteur de la propreté : déduction forfaitaire pour frais professionnels

15 décembre 2022

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Comment investir de façon durable ?

15 décembre 2022

La finance durable prend de plus en plus d’ampleur. Selon les derniers chiffres publiés par Novethic, un des principaux médias de référence de l’économie responsable, elle représentait, au 31 décembre 2021, environ 737,5 Md€ d’encours (encours sous gestion englobant ceux des labels ISR, Greenfin et Finansol), soit une progression d’environ 92 Md€ par rapport à 2020. Une tendance qui montre que les Français sont de plus en plus soucieux des impacts que peuvent avoir leurs comportements, y compris en matière d’épargne. Zoom sur ce type d’investissement.

Lire la suite

Convention collective applicable dans une association

14 décembre 2022

Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

Lire la suite

Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

14 décembre 2022

Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

Lire la suite

Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

14 décembre 2022

Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

Lire la suite

Le programme de réparation d’Apple disponible en France

14 décembre 2022

Faire soi-même ses réparations sur des appareils Apple, c’est ce que propose déjà la marque à la pomme aux États-Unis. Ce programme Self Service Repair est désormais disponible en Europe, notamment en France.

Lire la suite

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

13 décembre 2022

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.

Lire la suite

Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

13 décembre 2022

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses d’investissement dans la transition énergétique. Ne donnez pas suite aux démarchages en la matière par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux !

Lire la suite

Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

13 décembre 2022

Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de l’amortisseur d’électricité.

Lire la suite

Comment protéger vos salariés exposés au froid ?

13 décembre 2022

Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

Lire la suite

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022.

Lire la suite

Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

12 décembre 2022

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

Lire la suite

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

9 décembre 2022

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

Lire la suite

Covid-19 : des droits à retraite maintenus

9 décembre 2022

Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021 voient leurs droits à retraite préservés.

Lire la suite

Gare à la déduction fiscale des impayés !

8 décembre 2022

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

Lire la suite

Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu

8 décembre 2022

Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

8 décembre 2022

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

Lire la suite

Contrat en alternance : quelle aide financière en 2023 ?

7 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficieraient d’une aide de 6 000 €.

Lire la suite

Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !

7 décembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

Lire la suite

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

7 décembre 2022

Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.

Lire la suite

Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

6 décembre 2022

Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

Lire la suite

Coupures d’électricité : ce qui est prévu

6 décembre 2022

Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.

Lire la suite

La CNIL veut renforcer la protection des données personnelles dans les applications

6 décembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prépare des recommandations qui s’imposeront aux développeurs d’applications pour mieux protéger les données personnelles d’utilisateurs de smartphones.

Lire la suite

Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !

6 décembre 2022

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2023 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2022.

Lire la suite

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

5 décembre 2022

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.

Lire la suite

Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade

29 mars 2023

Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Lire la suite

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

29 mars 2023

Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises.

Lire la suite

Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences

29 mars 2023

À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

Lire la suite

Progression du déploiement de la fibre en France

28 mars 2023

Comme chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie son rapport de suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin 2022.

Lire la suite

L’épargne salariale continue sa progression

28 mars 2023

86 % des salariés connaissent, au moins de nom, l’un des dispositifs d’épargne salariale existants.

Lire la suite

Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille

28 mars 2023

Différentes mesures améliorant les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles viennent d’entrer en vigueur.

Lire la suite

Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

27 mars 2023

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.

Lire la suite

Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

27 mars 2023

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?

Lire la suite

Le montant des loyers flambe dans les métropoles

24 mars 2023

Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.

Lire la suite

Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

24 mars 2023

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Lire la suite

Arnaques par SMS : restez vigilant !

23 mars 2023

La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur quelques principes de fonctionnement et règles de prudence.

Lire la suite

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

23 mars 2023

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Lire la suite

Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

23 mars 2023

L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».

Lire la suite

Arbitrage en assurance-vie

23 mars 2023

Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?

Lire la suite

Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

22 mars 2023

Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.

Lire la suite

Bien gérer les prochains jours fériés

22 mars 2023

Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.

Lire la suite

Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

21 mars 2023

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.

Lire la suite

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

21 mars 2023

Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.

Lire la suite

Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

21 mars 2023

L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.

Lire la suite

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

20 mars 2023

À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

Lire la suite

Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

20 mars 2023

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

Lire la suite

Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

20 mars 2023

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

Lire la suite

Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale

20 mars 2023

Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?

Lire la suite

Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

16 mars 2023

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

Lire la suite

Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

16 mars 2023

La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.

Lire la suite

Et si vous recouriez à l’alternance ?

16 mars 2023

Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en signant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Explications.

Lire la suite

Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

16 mars 2023

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.

Lire la suite

Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

15 mars 2023

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.

Lire la suite

Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

15 mars 2023

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.

Lire la suite

Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

15 mars 2023

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

Lire la suite

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

14 mars 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Lire la suite

Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

14 mars 2023

Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque.

Lire la suite

Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

14 mars 2023

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.

Lire la suite

Un nouveau modèle de bulletin de paie

13 mars 2023

Au 1 janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.

Lire la suite

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

13 mars 2023

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

Lire la suite

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

13 mars 2023

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

Lire la suite

Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

10 mars 2023

Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.

Lire la suite

Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

9 mars 2023

Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.

Lire la suite

Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

9 mars 2023

Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

Lire la suite

Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution

9 mars 2023

Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes d’échange de cryptomonnaies, a mis un coup de projecteur sur le marché de ces actifs numériques. Pour leurs détracteurs, ce scandale montre le danger des cryptomonnaies ; pour les autres, il ne fait que rappeler qu’il existe des escrocs partout. Dans tous les cas, cette affaire représente une occasion de revenir sur les cryptomonnaies et sur les idées reçues qu’elles véhiculent.

Lire la suite

L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

9 mars 2023

Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.

Lire la suite

Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel

9 mars 2023

L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?

Lire la suite

Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

9 mars 2023

Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs à l’échelle régionale, en particulier les acteurs économiques.

Lire la suite

Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

8 mars 2023

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Lire la suite

Bulletin de paie : des changements à venir

8 mars 2023

Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social.

Lire la suite

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

8 mars 2023

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

Lire la suite

Dépassement du plafond du Livret A

7 mars 2023

Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?

Lire la suite

Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

7 mars 2023

À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.

Lire la suite

Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

7 mars 2023

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.

Lire la suite

Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

6 mars 2023

Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.

Lire la suite

Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

6 mars 2023

Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.

Lire la suite

CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

6 mars 2023

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.

Lire la suite

Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

3 mars 2023

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.

Lire la suite

Comment éviter un procès en signant une transaction

3 mars 2023

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

Lire la suite

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

3 mars 2023

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

Lire la suite

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

2 mars 2023

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.

Lire la suite

Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

2 mars 2023

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…

Lire la suite

L’implication des Français dans les associations

2 mars 2023

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

Lire la suite

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

1 mars 2023

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

Lire la suite

Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

28 février 2023

Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les pouvoirs publics ne prévoient l’extension du dispositif qu’à compter des impositions de 2024.

Lire la suite

Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

28 février 2023

Face à ChatGPT, le chatbot d’OpenAI, Google dévoile sa nouvelle technologie d’intelligence artificielle Google Bard. Ce service conversationnel sera intégré au moteur de recherche pour apporter des réponses complexes et de haute qualité.

Lire la suite

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

28 février 2023

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?

Lire la suite

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

28 février 2023

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

Lire la suite

Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

28 février 2023

Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés.

Lire la suite

Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

28 février 2023

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.

Lire la suite

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

27 février 2023

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Lire la suite

Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

27 février 2023

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié.

Lire la suite

Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

27 février 2023

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.

Lire la suite

Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

24 février 2023

L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.

Lire la suite

Comment interpréter et présenter vos comptes 2022

24 février 2023

Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2022, un exercice qui aura été compliqué pour beaucoup d’entre vous, en particulier en raison de la flambée des prix, ceux de l’énergie au premier chef. Ces comptes vont maintenant permettre à votre expert-comptable de remplir vos obligations fiscales et de déclarer à l’administration votre résultat. Mais leur utilité va bien au-delà de ces aspects déclaratifs. Ils vous offrent la possibilité d’analyser avec précision votre résultat 2022, puis de communiquer sur cette performance et de la détailler à votre banquier.

Lire la suite

Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

23 février 2023

Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.

Lire la suite

Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

Lire la suite

Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

Lire la suite

Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?

23 février 2023

Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation énergétique des résidences principales comme nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un Plan d’épargne entreprise.

Lire la suite

Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

22 février 2023

Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.

Lire la suite

Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

22 février 2023

Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?

Lire la suite

Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS

21 février 2023

Les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Pour aider les utilisateurs à reconnaître les plus récentes et savoir comment les éviter, le gouvernement détaille comment agir sur le site www.service-public.fr.

Lire la suite

Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

21 février 2023

Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.

Lire la suite

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

21 février 2023

Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

Lire la suite

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

21 février 2023

Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.

Lire la suite

Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

20 février 2023

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

Lire la suite

De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

20 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

Lire la suite

Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

20 février 2023

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022.

Lire la suite

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023

20 février 2023

Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Lire la suite

Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

16 février 2023

Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement.

Lire la suite

Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

16 février 2023

Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.

Lire la suite

Baromètre du numérique, édition 2022

15 février 2023

L’Arcep vient de publier les résultats du dernier Baromètre du numérique, une étude bisannuelle réalisée par le CREDOC, sur la diffusion des équipements numériques en France et l’évolution de leurs usages.

Lire la suite

Sociétés civiles de placements immobiliers : un rendement 2022 en hausse

15 février 2023

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).

Lire la suite

Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques

15 février 2023

Un projet de loi prévoit d’imposer de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.

Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !

15 février 2023

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et mis à jour qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

Lire la suite

Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques

14 février 2023

Un guichet d’aides de 40 millions d’euros vient d’être ouvert pour aider les exploitants agricoles à investir dans des équipements de protection contre la sécheresse et les aléas climatiques.

Lire la suite

Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

14 février 2023

L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février.

Lire la suite

La déduction fiscale des impayés

14 février 2023

Si vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.

Lire la suite

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

Lire la suite

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

Lire la suite

Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

13 février 2023

Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

Lire la suite

Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

10 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plate-forme Infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois possible.

Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste française pour 2023

10 février 2023

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.

Lire la suite

CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !

10 février 2023

Dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur, et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat, la signature numérisée de l’employeur ne permet pas de remettre en cause un contrat à durée déterminée.

Lire la suite

Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !

10 février 2023

Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu.

Lire la suite

Gestes de premiers secours : une formation pour les salariés

9 février 2023

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Lire la suite

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

8 février 2023

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.

Lire la suite

Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?

8 février 2023

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.

Lire la suite

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

Lire la suite

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

Lire la suite

Cybersécurité : la menace reste présente mais les entreprises résistent mieux

7 février 2023

Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une baisse des cyberattaques réussies en 2022. Un recul qui s’explique par une meilleure anticipation et des investissements soutenus dans la cybersécurité.

Lire la suite

Les webinaires de la CNIL en 2023

7 février 2023

La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1 semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.

Lire la suite

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

7 février 2023

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.

Lire la suite

Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens

6 février 2023

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens.

Lire la suite

Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !

6 février 2023

En 2020, près de 105 000 entreprises ont déclaré avoir effectué un don au titre du mécénat, pour un montant dépassant les 2 milliards d’euros.

Lire la suite

Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %

3 février 2023

La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1 février 2023.

Lire la suite

Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi

3 février 2023

Si embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) est monnaie courante dans les entreprises, il convient néanmoins de ne pas oublier que, juridiquement, il reste un contrat d’exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée. Et surtout qu’un recrutement en CDD obéit à des règles très strictes !

Lire la suite

Les résidences services peuvent être soumises à l’encadrement des loyers

2 février 2023

Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers trouve également à s’appliquer aux locations nues au sein des résidences services pour seniors.

Lire la suite

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

2 février 2023

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.

Lire la suite

Le service civique dans les associations

2 février 2023

Depuis maintenant plus de 10 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général. En 2021, environ 10 400 organismes, dont 81 % d’associations, ont accueilli près de 145 000 jeunes.

Lire la suite

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

2 février 2023

Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?

Lire la suite

Diversification d’une assurance-vie

1 février 2023

Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ?

Lire la suite

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne

1 février 2023

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

Lire la suite

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

1 février 2023

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

Lire la suite

Un coup de pouce pour l’épargne réglementée !

1 février 2023

Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.

Lire la suite

Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !

1 février 2023

L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.

Lire la suite

Abandon de poste : les règles changent !

1 février 2023

L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.

Lire la suite

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

31 janvier 2023

Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

Lire la suite

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

31 janvier 2023

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Lire la suite

Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023

31 janvier 2023

À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.

Lire la suite

Cybermenaces : un niveau toujours élevé en 2022

31 janvier 2023

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son Panorama de la cybermenace 2022. Sans surprise, les tendances de menaces identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022.

Lire la suite

Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence

30 janvier 2023

À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Lire la suite

Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

30 janvier 2023

Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.

Lire la suite

Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise

30 janvier 2023

L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?

Lire la suite

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023

30 janvier 2023

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.

Lire la suite

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

27 janvier 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

Lire la suite

Modification d’un testament

26 janvier 2023

Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?

Lire la suite

L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé

26 janvier 2023

La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans.

Lire la suite

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

26 janvier 2023

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

Lire la suite

L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé

26 janvier 2023

L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.

Lire la suite

Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

25 janvier 2023

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.

Lire la suite

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

24 janvier 2023

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

Lire la suite

Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

24 janvier 2023

Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.

Lire la suite

Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques

24 janvier 2023

La CNIL vient de mettre en ligne le replay d’un webinaire proposé en fin d’année dernière concernant un sujet d’actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle.

Lire la suite

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

24 janvier 2023

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

Lire la suite

Déplacements des salariés itinérants et temps de travail

23 janvier 2023

Notre commercial se rend fréquemment chez des clients en partant de chez lui. Devons-nous compter ces déplacements comme des heures de travail ?

Lire la suite

Le mécénat de compétences dans la fonction publique

23 janvier 2023

Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Lire la suite

Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises

23 janvier 2023

Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.

Lire la suite

L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

23 janvier 2023

Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.

Lire la suite

Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

20 janvier 2023

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

Lire la suite

Pas d’afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier

20 janvier 2023

Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.

Lire la suite

Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

19 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

Lire la suite

Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?

19 janvier 2023

Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

Lire la suite

Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf

18 janvier 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Lire la suite

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

18 janvier 2023

Les associations nationales ont jusqu’au 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

18 janvier 2023

Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?

Lire la suite

Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

18 janvier 2023

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Loc’Avantages ».

Lire la suite

Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

18 janvier 2023

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023

18 janvier 2023

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

Lire la suite

Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?

17 janvier 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles.

Lire la suite

Réduction des redevances pour les réseaux privés 4G/5G à usages industriels

17 janvier 2023

Un décret réduisant les redevances pour les fréquences en bande 2,6 GHz TDD utilisées par les professionnels est entré en vigueur le 5 janvier dernier afin d’assurer le développement de cet usage.

Lire la suite

Annonces légales : les tarifs pour 2023

17 janvier 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

Lire la suite

Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils

16 janvier 2023

Les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour les années 2023 à 2025.

Lire la suite

Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

16 janvier 2023

Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.

Lire la suite

Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle

16 janvier 2023

Les entreprises impactées par un délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés peuvent recourir à l’activité partielle.

Lire la suite

Loi de finances 2023 : les principales nouveautés pour les professionnels

13 janvier 2023

Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, mesure sans doute la plus spectaculaire pour les entreprises, la loi de finances organise la disparition progressive de la CVAE.

Lire la suite

Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts

13 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

Lire la suite

Loi de finances 2023 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

13 janvier 2023

La publication de la loi de finances demeure un rendez-vous incontournable de chaque début d’année. Côté fiscalité personnelle, elle prévoit cette année, inflation oblige, une revalorisation exceptionnelle des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 %. Elle revient également sur plusieurs dispositifs immobiliers en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers, en reconduisant le dispositif Malraux, en diminuant les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel et, enfin, en reportant à 2028 la fameuse révision des valeurs locatives.

Lire la suite

Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

13 janvier 2023

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Lire la suite

Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des exceptions…

12 janvier 2023

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés qui ne supportent aucuns frais professionnels, sauf notamment dans les secteurs de la propreté, de la construction et du transport routier de marchandises.

Lire la suite

Accompagnement de la transition énergétique

12 janvier 2023

Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

Lire la suite

Réforme des retraites : les annonces du gouvernement

11 janvier 2023

Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.

Lire la suite

Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

11 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.

Lire la suite

Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?

10 janvier 2023

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.

Lire la suite

Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans

10 janvier 2023

Les employeurs agricoles pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2025.

Lire la suite

Un rapport sur le Débit d’Absorption Spécifique des portables en 2021

10 janvier 2023

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié, en décembre dernier, l’analyse des mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées en 2021 sur des téléphones portables de marques différentes. Plusieurs téléphones ont dépassé les limites réglementaires.

Lire la suite

Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

10 janvier 2023

Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023.

Lire la suite

Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

9 janvier 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Lire la suite

Associations : taxe sur les salaires 2023

9 janvier 2023

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

Lire la suite

Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

9 janvier 2023

Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

Lire la suite

ChatGPT : pourquoi tout le monde en parle ?

6 janvier 2023

Depuis son lancement en décembre dernier, ChatGPT, le chatbot d’OpenAI impressionne ses utilisateurs. Non seulement capable de converser en langage naturel, il peut vous écrire un article, une lettre de motivation, des pages de codes ou vous composer un menu basses calories.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

6 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2023

6 janvier 2023

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Une année supplémentaire pour les emplois francs

5 janvier 2023

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

Lire la suite

Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

5 janvier 2023

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2022 doivent être déclarées et payées en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles.

Lire la suite

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

4 janvier 2023

L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.

Lire la suite

Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?

4 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Lire la suite

Un dispositif d’aide pour l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud

3 janvier 2023

Pour accompagner les start-up et PME qui développent des logiciels et proposent des services liés au cloud, l’État lance un dispositif afin de les aider à obtenir le visa de sécurité SecNumCloud développé par l’ANSSI.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2023

3 janvier 2023

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2023, par les exploitants agricoles sont connus.

Lire la suite

La loi de finances pour 2023 est publiée !

3 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.

Lire la suite

Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?

3 janvier 2023

Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.

Lire la suite

Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

2 janvier 2023

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

Lire la suite

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023

2 janvier 2023

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles

2 janvier 2023

Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.

Lire la suite

Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

30 décembre 2022

Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

Lire la suite

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

30 décembre 2022

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.

Lire la suite

La réforme de l’assurance chômage

30 décembre 2022

Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.

Lire la suite

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

29 décembre 2022

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.

Lire la suite

Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

28 décembre 2022

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.

Lire la suite

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

28 décembre 2022

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.

Lire la suite

Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !

28 décembre 2022

L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1 janvier 2024.

Lire la suite

Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

27 décembre 2022

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

Lire la suite

Élections au comité social et économique

27 décembre 2022

Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Lire la suite

Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !

27 décembre 2022

Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier, renforcé la dégressivité de la cotisation Amexa mise à leur charge.

Lire la suite

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023

27 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.

Lire la suite

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

26 décembre 2022

Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.

Lire la suite

Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021

26 décembre 2022

L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.

Lire la suite

Le minimum garanti en hausse en 2023

26 décembre 2022

Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Le Smic fixé à 11,27 € en 2023

23 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

Lire la suite

Les changements sur la feuille de paie en 2023

23 décembre 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2023.

Lire la suite

Une baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants

23 décembre 2022

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.

Lire la suite

Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

22 décembre 2022

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

Lire la suite

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

22 décembre 2022

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

Lire la suite

Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans !

22 décembre 2022

Lancé en octobre 2017 pour porter assistance aux personnes ciblées par des actes de malveillance sur internet, le site Cybermalveillance.gouv.fr continue à se développer et propose de nombreuses ressources aux victimes.

Lire la suite

Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

22 décembre 2022

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d’assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.

Lire la suite

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

21 décembre 2022

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023.

Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

21 décembre 2022

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Lire la suite

Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

20 décembre 2022

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local.

Lire la suite

Microsoft Teams va intégrer la messagerie Outlook

20 décembre 2022

Le logiciel de visioconférence Teams va voir certaines de ses fonctionnalités intégrer le service de messagerie Outlook, pour permettre aux utilisateurs de discuter avec leurs contacts connectés sans ouvrir l’application.

Lire la suite

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

20 décembre 2022

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin.

Lire la suite

Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !

20 décembre 2022

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise.

Lire la suite

Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?

19 décembre 2022

Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.

Lire la suite

Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

19 décembre 2022

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.

Lire la suite

Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

19 décembre 2022

Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

Lire la suite

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

19 décembre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023.

Lire la suite

Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?

19 décembre 2022

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023.

Lire la suite

Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt

16 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %.

Lire la suite

Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023

16 décembre 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

15 décembre 2022

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.

Lire la suite

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

15 décembre 2022

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023.

Lire la suite

Employeurs du secteur de la propreté : déduction forfaitaire pour frais professionnels

15 décembre 2022

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1 janvier 2023.

Lire la suite

Comment investir de façon durable ?

15 décembre 2022

La finance durable prend de plus en plus d’ampleur. Selon les derniers chiffres publiés par Novethic, un des principaux médias de référence de l’économie responsable, elle représentait, au 31 décembre 2021, environ 737,5 Md€ d’encours (encours sous gestion englobant ceux des labels ISR, Greenfin et Finansol), soit une progression d’environ 92 Md€ par rapport à 2020. Une tendance qui montre que les Français sont de plus en plus soucieux des impacts que peuvent avoir leurs comportements, y compris en matière d’épargne. Zoom sur ce type d’investissement.

Lire la suite

Convention collective applicable dans une association

14 décembre 2022

Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

Lire la suite

Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

14 décembre 2022

Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

Lire la suite

Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

14 décembre 2022

Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

Lire la suite

Le programme de réparation d’Apple disponible en France

14 décembre 2022

Faire soi-même ses réparations sur des appareils Apple, c’est ce que propose déjà la marque à la pomme aux États-Unis. Ce programme Self Service Repair est désormais disponible en Europe, notamment en France.

Lire la suite

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

13 décembre 2022

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.

Lire la suite

Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

13 décembre 2022

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses d’investissement dans la transition énergétique. Ne donnez pas suite aux démarchages en la matière par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux !

Lire la suite

Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

13 décembre 2022

Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de l’amortisseur d’électricité.

Lire la suite

Comment protéger vos salariés exposés au froid ?

13 décembre 2022

Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

Lire la suite

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022.

Lire la suite

Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

12 décembre 2022

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

Lire la suite

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

9 décembre 2022

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

Lire la suite

Covid-19 : des droits à retraite maintenus

9 décembre 2022

Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021 voient leurs droits à retraite préservés.

Lire la suite

Gare à la déduction fiscale des impayés !

8 décembre 2022

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

Lire la suite

Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu

8 décembre 2022

Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

8 décembre 2022

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

Lire la suite

Contrat en alternance : quelle aide financière en 2023 ?

7 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficieraient d’une aide de 6 000 €.

Lire la suite

Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !

7 décembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

Lire la suite

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

7 décembre 2022

Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.

Lire la suite

Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

6 décembre 2022

Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

Lire la suite

Coupures d’électricité : ce qui est prévu

6 décembre 2022

Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.

Lire la suite

La CNIL veut renforcer la protection des données personnelles dans les applications

6 décembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prépare des recommandations qui s’imposeront aux développeurs d’applications pour mieux protéger les données personnelles d’utilisateurs de smartphones.

Lire la suite

Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !

6 décembre 2022

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2023 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2022.

Lire la suite

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

5 décembre 2022

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.

Lire la suite