Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, qui était...
Un an de plus pour l’encadrement des loyers
Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur...
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Les employeurs peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD), par exemple, pour remplacer un salarié absent. Ce contrat peut avoir un terme précis (contrat de date à date) ou bien...
Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
Le droit de rétractation permet à un consommateur d’annuler son achat effectué en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Ce délai démarre à compter de...
Top départ pour la facturation électronique !
À compter du 1 er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par le biais d’une plate-forme agréée (PA)...
Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
Tous les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. Ce qui implique, notamment, qu’ils doivent respecter leur droit au repos durant...
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
En principe, les actions d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être librement cédées. Toutefois, une SAS peut très bien prévoir dans ses statuts des clauses qui limitent la libre cessibilité...
Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée
À qui s’adresse la rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne peut rompre qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ce qui exclut donc la possibilité de l’appliquer...
Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation
La représentation est une fiction juridique qui permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d’une personne décédée d’hériter à sa place. Étant précisé que ce mécanisme de représentation n’est admis qu’en...
CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre
Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2026, d’un second acompte au titre de cet impôt.
Rappel :
la CVAE...
La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025
Comme chaque année, l’Insee a présenté ses comptes nationaux prévisionnels de l’agriculture . Une projection statistique, qui vient d’être révisée et qui permet de dresser un bilan de l’évolution du...
AI Overviews réinvente Google
Déjà disponible dans plus de 120 pays étrangers, AI Overviews est arrivé en France. Cet outil transforme les résultats du moteur le plus utilisé du monde en résumés sourcés. Une nouvelle fonctionnalité...