Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal
Tout à fait. Vous pouvez effectivement solliciter le report de cette première intervention sur place. Mais pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Et attention, l’administration fiscale...
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé ensuite à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 15 avril 2028, le dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ne s’applique...
Du nouveau pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants
À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles et artistes-auteurs) ainsi que leurs conjoints collaborateurs bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF). Chaque année entière d’activité...
Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026
Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.
La déclaration de résultats
Quelle que soit la date...
Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière
En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. Étant...
Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées.
Rappelons qu’avant la tenue d’une assemblée générale, les...
Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !
Un contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, peut, s’il comporte un terme précis, être renouvelé, en principe, deux fois. S’il n’est pas prévu...
Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données
Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre les pratiques en matière de protection des données personnelles, les Tables Informatique et Libertés de la CNIL sont indispensables. Ce document de référence...
Loi de finances 2026 : des réductions d’impôt aménagées
La loi de finances pour 2026 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.
Des aménagements pour le dispositif IR-PME...
Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience
Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet.
Ce sondage est divisé en trois parties :...
Comment gérer les congés payés de vos salariés ?
Calculer les droits à congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.Période d’acquisition des congés payés
Les droits à congés payés des...
Le Pacte Dutreil est durci !
Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle les biens dits...