De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI
Adoptée en toute discrétion, une mesure contenue dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va bouleverser les pratiques en matière de cession de parts...
Remboursement de la créance de CIR : au choix de l’entreprise
Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€...
Exploitants agricoles : hausse du montant de plusieurs aides Pac au titre de 2025
Comme l’an dernier à la même époque, les montants de plusieurs aides de la Pac viennent d’être ajustés à la hausse pour la campagne 2025.
Écorégime
Ainsi, les montants de l’écorégime pour...
Hausse du Smic et réduction des cotisations patronales
Les employeurs bénéficient d’une réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 3 fois le Smic. Depuis le début de l’année, le...
De nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire
La récente loi de simplification de la vie économique est venue élargir les droits des entreprises vis-à-vis des banques.
Ainsi, d’une part, cette loi prévoit expressément la gratuité de la...
Bientôt l’envoi des avis 2026 d’impôt sur le revenu
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2025 à l’administration fiscale. Vous allez donc recevoir prochainement votre avis d’impôt 2026. Plus précisément, ce dernier sera mis en ligne...
Fermeture de l’entreprise et échéance de TVA
L’administration fiscale autorise votre entreprise à ne verser qu’un acompte au titre du mois durant lequel elle sera fermée. Cet acompte devra toutefois être au moins égal à 80 % de...
Exercice par une association d’un référé-liberté
La procédure de référé-liberté permet à une association d’agir en urgence devant le juge administratif en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale commise par une personne...
Un nouveau cas de déblocage anticipé pour le PER
Les parlementaires ont voté récemment une loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. En vigueur depuis le...
Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !
Les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de même que les particuliers visés par un examen de situation fiscale personnelle, peuvent demander la saisine des...
Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération
Vous envisagez d’aider un proche à financer son projet immobilier ? Ne tardez pas trop. Car un dispositif fiscal de don familial de sommes d’argent, mis en place par la loi...
Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer
Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation du bail lorsque l’engagement du locataire, par exemple...