Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder, dans le local, pendant la durée...
Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée
Ce mardi 16 décembre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les diverses mesures de ce nouveau budget, l’une d’entre elles...
Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent d’usage. Une opération qui n’engendre...
Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un report en avant des déficits qui s’effectue sans limitation...
Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui...
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en vente, vous bénéficiez, en tant...
Validité d’un avis de mise en recouvrement
Oui, l’AMR est valable même sans signature de l’agent qui en est l’auteur tant qu’il comporte les autres mentions requises permettant d’identifier ce dernier. Sachant que le Conseil d’État vient...
Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?
Après un parcours quelque peu chaotique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté par les députés le 16 décembre 2025. Un projet final qui est,...
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Vous le savez : depuis le 1 er janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. Plus précisément, le...
La feuille de paie, version 2026
Le Smic et le minimum garanti
À compter du 1 janvier 2026, le montant horaire brut du Smic s’élève à 12,02 € et le minimum garanti à 4,25 €.Le Smic est revalorisé de...
L’automatisation, une solution pour mieux gérer sa TPE-PME
L’automatisation permet de gagner du temps et d’améliorer la productivité ainsi que la performance de l’entreprise en supprimant, grâce à des outils numériques, les tâches répétitives chronophages habituellement réalisées manuellement....