Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier...
Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?
À titre de récompense de leur ancienneté de services (20 ans, 30 ans, 35 ans…), les salariés peuvent, à leur demande, se voir remettre par l’administration une médaille d’honneur du travail (argent, vermeil,...
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter...
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Explications.
Qui est concerné ?
La souscription du CER s’impose à...
Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise...
PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
Lorsqu’ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif » économique, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mettre en...
Indice de référence des loyers
Baux d’habitation
| (Nouvel) Indice de référence des loyers* (base 100 au 4 e trimestre 1998) | |||
| Niveau | Évolution annuelle | ||
| 2016 | 1 er trim. | 125,26 | +0,06 % |
| 2 e trim. | 125,25 | 0,00 % | |
| 3 e trim.... | |||
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Ces contributions ainsi que la taxe d’apprentissage étant collectées par l’Urssaf.
Ainsi, les employeurs doivent déclarer...
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Qui est concerné par cette obligation ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.Les employeurs
Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des...
Sécurisez votre patrimoine grâce au mandat de protection future
Chacun est soumis aux aléas de la vie. Ainsi, par exemple, une incapacité temporaire ou encore une invalidité peuvent rendre difficile la gestion de votre patrimoine. Pourtant, il existe un...
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Il n’est pas rare que les associés d’une société signent entre eux un pacte d’associés. Cette convention, conclue en dehors des statuts, a pour objet de régler notamment les questions...
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
Durant leurs arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou personnelle, les salariés perçoivent, en principe, des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Plus encore, le...