Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
Un identifiant unique européen (l’EUID, pour European Unique Identifier) est attribué à chaque entreprise immatriculée au sein de l’Union européenne. Il permet une identification harmonisée et sans équivoque des entreprises dans...
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Les périodes de promotions commerciales ont tendance à se multiplier, la dernière en date ayant eu lieu le 28 novembre dernier, jour du fameux Black Friday (opération promotionnelle organisée le dernier...
Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une branche complète d’activité peuvent, à certaines...
Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
Tous les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, y compris pendant la suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé sabbatique…)....
État de la menace informatique sur les équipements mobiles
Communiquer, payer, accéder à différents services, stocker nos données… le smartphone est devenu indispensable dans notre quotidien. Mais cette utilisation en fait aussi une porte d’entrée idéale pour les cyberattaques....
Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées
La procédure pour se connecter à Telepac est simplifiée. En effet, à compter de la prochaine campagne (2026), les exploitants agricoles qui ont déjà un compte pourront se connecter simplement avec...
Cryptomonnaies : l’Europe met en place un échange automatique d’informations
L’Union européenne encadre encore un peu plus le secteur des cryptomonnaies. En effet, à compter du 1 er janvier 2026, une directive européenne met en place un échange automatique d’informations. Autrement...
Retrait de la mise à disposition d’une salle communale
Le maire peut mettre fin à la mise à disposition à une association d’une salle communale. Mais encore faut-il qu’il ait un motif valable ! Il peut ainsi invoquer les nécessités...
Évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques
Lorsqu’un employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, son utilisation à des fins personnelles par ce dernier constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions...
Charge de travail excessive : attention à la démission !
Le salarié qui souhaite démissionner doit en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une démission que l’employeur doit examiner avec le plus grand intérêt, afin...
Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
La loi, dite loi « climat », du 22 août 2021 a notamment pour objectif de réduire les emballages et de favoriser la vente en vrac.
À ce titre, elle a prévu qu’à partir...