Obtention d’une attestation de régularité fiscale
La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l’impôt sur le revenu, vous devez la demander en renseignant le...
Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?
En principe, les contribuables, particuliers comme entreprises, peuvent, au cours d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification ou examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), régulariser les erreurs commises...
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire récente suivante.
Après avoir cédé...
Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est toutefois à respecter. Si votre...
Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !
Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un produit plébiscité pour investir sur les marchés financiers (on en dénombrait près de 7,2 millions à fin 2024). Mais c’est aussi un produit pour lequel...
La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Qu’est-ce qu’un déficit fiscal ?
Les comptes d’une entreprise se soldent par un déficit comptable lorsque le montant de ses charges excède celui de ses recettes.
Pour connaître le sort fiscal...
État des lieux de la cybersécurité des entreprises françaises
Quelle est la réalité concrète du risque cyber en entreprise ? C’est ce qu’analyse le baromètre annuel du CESIN, ce club réunissant des responsables de la cybersécurité venant d’entreprises de tous...
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales personnelles (cotisations d’assurance...
Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour
Promulguée fin décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des retraites. Un retour en arrière qui a pu mettre les différentes...
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Lorsqu’un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par exemple à domicile), ce dernier doit fournir au consommateur un exemplaire...
Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !
Du fait de leur contrat de travail, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur. Ils doivent ainsi faire preuve de bonne foi, de...
APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité qui, pour autant, n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent recourir à l’« activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R)....