Complémentaire frais de santé : une mise en conformité est requise !
Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire frais de santé au profit de leurs salariés et prendre en charge au moins 50 % des contributions correspondantes. Des contributions patronales qui, dans...
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte bancaire doit le signaler « sans tarder » à la banque et, au plus tard, dans le délai...
Quelle imposition pour les associés de sociétés exerçant une profession libérale ?
Depuis le 1 er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) au titre de leur activité libérale sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu...
Panorama de la cybermenace 2025
Selon le bilan 2025, l’ANSSI a traité 3 586 événements de sécurité, un chiffre en diminution de 18 % par rapport à l’année précédente, qui peut s’expliquer notamment par la tenue des Jeux olympiques...
Passeport de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?
Mis en place par le gouvernement, le passeport de prévention est un espace numérique personnel à chaque travailleur (salarié, stagiaire…) qui recense les attestations, certificats et diplômes qu’il a obtenus...
Les nouveaux seuils des régimes d’imposition des petites entreprises
Alors que l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA a été abandonné, la loi de finances pour 2026 procède, comme tous les 3 ans, au relèvement des seuils...
Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal
Tout à fait. Vous pouvez effectivement solliciter le report de cette première intervention sur place. Mais pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Et attention, l’administration fiscale...
Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu. Et la contribution différentielle sur les plus hauts revenus est, comme prévu, reconduite.
Une...
La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif
Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Rappelons que le taux du PFU est fixé à 12,8 % au titre...
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé ensuite à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 15 avril 2028, le dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ne s’applique...
Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles afin, notamment, de préserver leur compétitivité et de les sécuriser face aux aléas économiques, environnementaux, sanitaires et...