L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le...
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
Depuis le 1 er janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule vocation d’assurer la continuité des services publics avant l’entrée en...
Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations
Les heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés donnent lieu, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales. Mais auparavant, cet avantage concernait uniquement les entreprises...
L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !
Les contribuables disposent d’un espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr leur permettant d’effectuer la plupart de leurs démarches fiscales en ligne. Dans cet espace, ils peuvent, notamment, déclarer annuellement...
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Le 1 er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne,...
Le barème 2026 de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient...
Comment sécuriser le télétravail dans les TPE-PME
France Num propose régulièrement des webinaires durant lesquels des experts apportent aux entreprises des conseils avisés pour déployer au mieux le numérique, améliorer la gestion de leur entreprise et faire...
Duflot, Pinel, Denormandie : les plafonds 2026 ont été publiés
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’avantages fiscaux. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en outre,...
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent....
Attribution de chèques-repas aux bénévoles associatifs
C’est dans le cadre d’une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Une assemblée qui fixe le...
Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?
Chose promise, chose due, le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des autres travailleurs indépendants du régime général de la Sécurité...
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter...