Durée limitée d’une vérification de comptabilité
Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité non commerciale (donc les professionnels libéraux), dont le chiffre d’affaires n’excède pas...
Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?
Créé par la loi « Alur» du 14 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre...
À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?
Chose promise, chose due, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des retraites. Concrètement, le relèvement de l’âge légal de départ à...
Indice de référence des loyers
Baux d’habitation
| (Nouvel) Indice de référence des loyers* (base 100 au 4 e trimestre 1998) | |||
| Niveau | Évolution annuelle | ||
| 2016 | 1 er trim. | 125,26 | +0,06 % |
| 2 e trim. | 125,25 | 0,00 % | |
| 3 e trim.... | |||
Préavis de licenciement d’un salarié
Selon le Code du travail, et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a une ancienneté d’au moins 6 mois a droit, en principe, à un préavis...
Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont, une nouvelle fois, alourdis. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2026, le...
Renforcement du dispositif national de cybersécurité
Issus du plan France Relance 2021, les CSIRT territoriaux (Computer Security Incident Response Team) permettent d’apporter des réponses aux incidents cyber émanant des PME, des ETI, des collectivités territoriales et des...
Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?
À l’instar des autres travailleurs indépendants, les pensions de retraite de base attribuées aux non-salariés agricoles sont, depuis le 1 er janvier 2026, calculées sur la base des 25 meilleures années en...
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le...
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.