Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une proposition de loi visant à permettre le recouvrement plus rapide des factures impayées et incontestées entre deux entreprises, sans avoir à agir en justice, mais en ayant recours à...
Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026
Créée en 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide...
Obtention d’une attestation de régularité fiscale
La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l’impôt sur le revenu, vous devez la demander en renseignant le...
Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?
En principe, les contribuables, particuliers comme entreprises, peuvent, au cours d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification ou examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), régulariser les erreurs commises...
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire récente suivante.
Après avoir cédé...
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
L’octroi à un salarié d’un véhicule de service dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels n’est pas considéré comme un avantage en nature. Sauf si le salarié peut l’utiliser...
Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est toutefois à respecter. Si votre...
Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !
Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un produit plébiscité pour investir sur les marchés financiers (on en dénombrait près de 7,2 millions à fin 2024). Mais c’est aussi un produit pour lequel...
Associations : taxe sur les salaires 2026
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 0,9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2026.
Compte tenu de...
La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Qu’est-ce qu’un déficit fiscal ?
Les comptes d’une entreprise se soldent par un déficit comptable lorsque le montant de ses charges excède celui de ses recettes.
Pour connaître le sort fiscal...
État des lieux de la cybersécurité des entreprises françaises
Quelle est la réalité concrète du risque cyber en entreprise ? C’est ce qu’analyse le baromètre annuel du CESIN, ce club réunissant des responsables de la cybersécurité venant d’entreprises de tous...
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales personnelles (cotisations d’assurance...