Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la...
Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe
L’entreprise qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tout d’abord rechercher un poste de reclassement pour le salarié concerné. Cette recherche doit être effectuée non seulement au...
Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises
Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (notamment agriculture, transport et pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des...
Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !
Dans le cadre de leur emploi, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. Des heures qui doivent alors leur être payées et donner lieu à une majoration...
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 est en ligne
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt...
Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD
Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD dès leur conception ? C’est ce que vise la CNIL. Ses recommandations sont destinées à accompagner les utilisateurs et les fournisseurs de serveurs...
Ciclade, la plate-forme qui vous aide à récupérer des fonds oubliés
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le volume des fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie en déshérence....
Obligation de la banque d’informer la caution
Oui, selon la loi, la banque est tenue d’informer la personne qui s’est portée caution, chaque année avant le 31 mars, du montant de la somme garantie par le cautionnement, ainsi...
Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail
Les tribunaux admettent la possibilité de rompre par une rupture conventionnelle homologuée le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié en arrêt de travail quelle que soit la cause...
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
Les dirigeants de droit d’une association sont les personnes officiellement désignées pour occuper des postes de direction (membres du conseil d’administration, par exemple).
Les dirigeants de fait sont, quant eux,...
Paiement du solde de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises
L’an dernier, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices a été mise à la charge des très grandes entreprises. Une contribution qui est due, pour la première fois, au titre de l’exercice...
Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
Lorsque vous apprenez qu’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer la ou les créances que...