RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés
Lorsqu’un salarié saisit la justice pour réclamer le paiement d’éléments de rémunération, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il s’est bien acquitté de ses obligations en la matière. À ce...
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit, en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la société, des actes positifs de direction et de gestion...
La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté les résultats de sa 19 e édition de l’Observatoire national des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2014-2024), la...
2 édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME
Réalisée en partenariat avec la CPME, le MEDEF et l’U2P, la 2 e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME a sondé 588 entreprises en vue de faire...
Tendance à la baisse pour les prix de l’immobilier neuf
Bonne nouvelle pour les investisseurs. Selon le dernier baromètre semestriel d’Empruntis, acquérir un bien immobilier neuf devient plus abordable. En effet, entre avril et octobre 2025, le marché révèle une baisse...
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
Des époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. Si tel est le cas, l’époux qui n’a pas donné son...
Des mesures à venir pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales
Conformément à ses engagements pris en 2023, le gouvernement poursuit sa stratégie de lutte contre les fraudes fiscales et sociales avec un nouveau projet de loi qui vise à renforcer ses...
Réduction d’impôt et contreparties à un don
Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois, l’administration fiscale admet qu’une...
Emploi des seniors : un sujet à négocier !
Dans les entreprises ou groupes d’entreprises qui disposent d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager des négociations périodiques portant, notamment, sur la rémunération, le temps de travail...
Statu quo sur la franchise de TVA
Vous le savez : la loi de finances pour 2025 avait abaissé, à compter du 1 er mars 2025, les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA...
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et, par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par...