Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à l’aide d’un logiciel (ou d’un système)...
Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Les indemnités versées par leur employeur aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une mise à la retraite sont en...
Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs
Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises agricoles qui sont fortement impactées par la flambée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive...
Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
En 2003, un bail commercial portant sur des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie avait été signé entre le propriétaire et un couple de commerçants. 16 ans plus tard, en 2019,...
Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?
Dans le cadre d’un licenciement (sauf faute grave ou lourde), l’employeur doit verser une indemnité au salarié qui cumule au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise. Une indemnité dont le...
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la...
Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée...
Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe
L’entreprise qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tout d’abord rechercher un poste de reclassement pour le salarié concerné. Cette recherche doit être effectuée non seulement au...
Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises
Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, transport et pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures...
Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !
Dans le cadre de leur emploi, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. Des heures qui doivent alors leur être payées et donner lieu à une majoration...
Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales
Les pouvoirs publics ont lancé la campagne 2026 de demande de subvention pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou qui conduisent...
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 est en ligne
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt...