La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d’une société civile, peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son...
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
Un don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, héritier ou non. Il peut porter sur différents types...
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Le guide 2025 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Un guide qui se décline en deux versions :...
Des précisions pour la contribution différentielle sur les hauts revenus
Les contribuables dont le revenu excède 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples doivent verser, entre le 1 er et le 15 décembre 2025, un acompte au titre de la contribution...
Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie
Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d’un salarié peuvent justifier son licenciement uniquement si : - elles perturbent (au delà d’une simple gêne) le fonctionnement de l’entreprise ou...
Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des...
Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
Avant de rétrocéder un bien agricole qu’elle a préalablement acquis, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Celui-ci s’effectue par l’affichage à la mairie de la...
Barème Macron : les arrêts de travail comptent !
Lorsque, dans le cadre d’un litige lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié, les juges considèrent que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ils doivent...
Nullité des mises en demeure et contraintes de l’Urssaf
Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf est amenée à vérifier la bonne application des règles de Sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants, notamment en matière de...
Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement
S’il est vrai que l’ancien exploitant doit déclarer la cession intervenue en 2025 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement cédé, vous aussi, vous êtes tenu...
Google Chrome : bientôt un accès facilité à toutes les fonctions IA
Comme tous les géants de la Tech, Google cherche à intégrer au maximum l’intelligence artificielle (IA) dans ses outils, signe d’un changement de fonctionnement des utilisateurs. Il teste actuellement l’ajout de...