Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026
Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.
La déclaration de résultats
Quelle que soit la date...
Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière
En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. Étant...
Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées.
Rappelons qu’avant la tenue d’une assemblée générale, les...
Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !
Un contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, peut, s’il comporte un terme précis, être renouvelé, en principe, deux fois. S’il n’est pas prévu...
Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données
Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre les pratiques en matière de protection des données personnelles, les Tables Informatique et Libertés de la CNIL sont indispensables. Ce document de référence...
Loi de finances 2026 : des réductions d’impôt aménagées
La loi de finances pour 2026 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.
Des aménagements pour le dispositif IR-PME...
Comment gérer les congés payés de vos salariés ?
Calculer les droits à congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.Période d’acquisition des congés payés
Les droits à congés payés des...
Le Pacte Dutreil est durci !
Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle les biens dits...
Apprentissage : le montant de l’aide accordée aux employeurs est connu !
Une « aide unique à l’apprentissage », prévue par le Code du travail, permet aux employeurs de moins de 250 salariés de bénéficier d’une aide de 5 000 € maximum au titre de la première...
Une contribution de 50 € pour agir en justice
La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique due pour toute instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes depuis le 1 er...
Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points permettant de financer une formation vers un emploi non exposé ou...
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale dégressive unique
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage...) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux...