Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise...
PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
Lorsqu’ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif » économique, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mettre en...
Indice de référence des loyers
Baux d’habitation
| (Nouvel) Indice de référence des loyers* (base 100 au 4 e trimestre 1998) | |||
| Niveau | Évolution annuelle | ||
| 2016 | 1 er trim. | 125,26 | +0,06 % |
| 2 e trim. | 125,25 | 0,00 % | |
| 3 e trim.... | |||
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Ces contributions ainsi que la taxe d’apprentissage étant collectées par l’Urssaf.
Ainsi, les employeurs doivent déclarer...
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Qui est concerné par cette obligation ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.Les employeurs
Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des...
Sécurisez votre patrimoine grâce au mandat de protection future
Chacun est soumis aux aléas de la vie. Ainsi, par exemple, une incapacité temporaire ou encore une invalidité peuvent rendre difficile la gestion de votre patrimoine. Pourtant, il existe un...
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Il n’est pas rare que les associés d’une société signent entre eux un pacte d’associés. Cette convention, conclue en dehors des statuts, a pour objet de régler notamment les questions...
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
Durant leurs arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou personnelle, les salariés perçoivent, en principe, des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Plus encore, le...
Pas de revalorisation pour les barèmes kilométriques en 2026
Mauvaise nouvelle pour les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues motorisés. Après un gel en 2024 et 2025, les barèmes kilométriques qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés...
Un référentiel des durées de conservation des données RH
Pour proposer un outil adapté aux besoins des entreprises, la CNIL a sollicité des réseaux et associations de professionnels de différents secteurs. Le référentiel qu’elle a publié doit, en effet,...
Décès d’un non-salarié agricole : un capital décès pour ses ayants droit
Lors du décès d’un non-salarié agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise, aide familial, associé d’exploitation…), la Mutualité sociale agricole (MSA) verse un capital décès à ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié...
Location de dépendances d’une habitation principale
Les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (garage, cave, emplacement de stationnement, parc, jardin d’agrément, piscine, terrain de tennis...) relèvent des revenus fonciers si vous...