Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Il n’est pas rare que les associés d’une société signent entre eux un pacte d’associés. Cette convention, conclue en dehors des statuts, a pour objet de régler notamment les questions...
Location de dépendances d’une habitation principale
Les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (garage, cave, emplacement de stationnement, parc, jardin d’agrément, piscine, terrain de tennis...) relèvent des revenus fonciers si vous...
Déclaration des revenus de 2025 : les dates clés à retenir
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus (n° 2042 et annexes) auprès du service des impôts. À ce titre, le calendrier de la déclaration des...
Un livre blanc pour sortir des dépendances numériques
Alors que les tensions géopolitiques se multiplient, 53 % des entreprises constatent elles-mêmes une augmentation des menaces d’origine étatique. De plus en plus d’entreprises se disent d’ailleurs concernées par les enjeux...
Guerre au Moyen-Orient : recours à l’activité partielle par les entreprises françaises
Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de « toute...
Sous-location illicite : la Cour de cassation condamne Airbnb
Bonne nouvelle pour les propriétaires de meublés touristiques ! Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a consacré la responsabilité d’Airbnb au titre des contenus diffusés sur sa plate-forme. Concrètement,...
Crédits immobiliers : doit-on s’attendre à une hausse des taux ?
Déclenché le 28 février 2026, le conflit en Iran pourrait avoir des répercussions plus ou moins importantes sur notre économie. Fin mars, la Banque de France s’est penchée sur la question et...
Assouplissement de l’amende pour défaut de remise d’une comptabilité
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l’objet d’un examen de comptabilité doivent transmettre à l’administration fiscale une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme...
Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée
Quasi-incontournable en matière de recrutement, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles d’un salarié nouvellement recruté. Une période durant laquelle employeur et salarié sont libres, moyennant un...
Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries
Au titre des mesures prises par les pouvoirs publics pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, transport et pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures...
Compensation d’une période d’astreinte
Pendant une période d’astreinte, votre salarié n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas à votre disposition permanente et immédiate. En outre, il peut vaquer à ses occupations...