Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30Â jours en cas de modification, les soc...
Votre (future) retraite dépasse-t-elle la pension moyenne en France ?
Dans la plupart des cas, le départ à la retraite signifie une diminution du niveau de revenus. ...
Récupération de la TVA sur les frais de carburant
Oui, mais prudence car cette TVA n’est pas récupérable de la même façon selon le carburant ...
Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire
Vous le savez sûrement déjà … lorsque vous vendez votre résidence principale, l’éventuell...
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres asso...
Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr
Afin de mieux protéger leurs données personnelles, la Direction générale des Finances publiqu...
Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelÃ...
Un point sur le marché du haut et du très haut débit fixe
Parmi ses différentes missions, l’Autorité de régulation des communications électroniques, ...
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2025 !
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, vous devez déclarer vos revenus perçus ...
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compt...
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir aut...